FEDER

Définition simple : qu'est-ce que le FEDER ?

Le FEDER, Fonds européen de développement régional, désigne le fonds structurel de l'Union européenne qui cofinance les investissements des territoires afin de réduire les écarts de développement entre régions : réseaux et services numériques, transition écologique, innovation, inclusion, revitalisation des centres-villes.

Pour une collectivité territoriale, le FEDER est la première source de financement européen accessible en direct. Il ne s'agit pas d'une aide versée d'office : la collectivité candidate à un appel à projets du programme régional 2021-2027, et le fonds prend en charge une part de la dépense, souvent comprise entre 40 et 70 %. Le reste relève de l'autofinancement ou d'autres subventions, comme la dotation de soutien à l'investissement local.

Les enjeux du FEDER pour le numérique des territoires

Depuis 2014, les conseils régionaux sont autorités de gestion du FEDER en France. Chaque région définit ses priorités dans un programme opérationnel : couverture très haut débit, plateformes de données territoriales, hyperviseurs, capteurs connectés, inclusion numérique. Les retours d'expérience publiés sur Numérique360 montrent des projets de ville intelligente cofinancés à 60 ou 70 % par le FEDER.

Le fonds impose une discipline de projet : dépenses éligibles justifiées, publicité du soutien européen, conservation des pièces pendant plusieurs années, respect des marchés publics, indicateurs de résultat renseignés au solde. Les petites communes passent le plus souvent par leur intercommunalité ou un syndicat mixte, qui portent le dossier et l'avance de trésorerie. Une collectivité qui structure son dossier tôt, avec un plan de financement équilibré, sécurise sa subvention et réduit le délai entre la décision et le premier versement.

Définition technique : fonctionnement et instruction d'un dossier FEDER

Le FEDER fonctionne par programmation pluriannuelle. Le cadre financier de l'Union couvre sept ans ; la période en cours va de 2021 à 2027, avec des paiements possibles jusqu'en 2029. Chaque Région décline l'enveloppe nationale dans un programme régional, découpé en priorités et en objectifs spécifiques, dont l'objectif « une Europe plus intelligente », qui porte le numérique et l'innovation.

Le parcours d'un dossier suit cinq étapes : publication d'un appel à projets par la Région, dépôt du dossier sur la plateforme régionale, instruction par le service Europe (éligibilité, plan de financement, indicateurs), décision du comité régional de programmation, puis convention entre la Région et le bénéficiaire. La subvention est versée sur présentation des factures acquittées, parfois avec une avance.

Les indicateurs sont chiffrés dès le dépôt : nombre d'habitants couverts par un service numérique, nombre de capteurs déployés, économies d'énergie en kilowattheures, nombre d'agents formés. Le taux de cofinancement dépend de la catégorie de région, de 40 % dans les régions les plus développées à 85 % dans les régions ultrapériphériques. Les dépenses engagées avant le dépôt ne sont pas éligibles.

Définition juridique et réglementaire du FEDER

Le cadre européen

Le FEDER est institué par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 174 à 178) au titre de la cohésion économique, sociale et territoriale. Pour la période 2021-2027, ses règles figurent dans le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil, complété par le règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes aux fonds européens.

La gestion en France

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM, article 78) confie aux Régions la qualité d'autorité de gestion des fonds européens structurels. Chaque Région adopte un programme régional approuvé par la Commission européenne et rend compte des contrôles à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui coordonne le dispositif au niveau national.

Les obligations du bénéficiaire

La collectivité bénéficiaire respecte le droit de la commande publique pour toute dépense cofinancée, tient une comptabilité séparée du projet, conserve les pièces justificatives pendant cinq ans après le dernier paiement et affiche le soutien de l'Union européenne sur ses supports de communication. Elle se soumet aux contrôles de la Région, de l'autorité d'audit nationale et de la Cour des comptes européenne. Un manquement expose à un reversement partiel ou total de l'aide.

Cas d'usage du FEDER pour les collectivités