Charte de référencement et déréférencement
Les Offreurs s’engagent à respecter des conditions d’habilitation complémentaires pour toute offre de service proposée sur numérique360 et sur l’espace « Place de marché » disponible lors de l’étape « Je trouve une solution »
Ces conditions d’habilitation complémentaires sont les suivantes :
- Créer un compte sur le site
- Compléter le formulaire de pré-inscription, précisant notamment le numéro SIREN de la structure et en déclarant et attestant notamment que la structure est à jour des obligations sociales et fiscales
- Disposer et indiquer 2 références significatives de réalisation avec le secteur public notamment/ les collectivités locales
- Autoriser Numérique360 / la Caisse des Dépôts à vérifier l’exactitude des références indiquées et à réaliser, sans que cela ne revête une quelconque forme d’obligation pour la Caisse des Dépôts et sans condition préalable et sans possibilité de relecture préalable, de faire réaliser un « Retour d’expérience » en interrogeant les porteurs de projet
- Compléter la présentation de la structure et des offres qui seront modérées par la Caisse des Dépôts avant mise en ligne
Le critère de classement par défaut des offres sur le Service est fonction de la pertinence par rapport à la demande de l'Utilisateur.
L'Utilisateur a la possibilité de choisir d'autres modes de classement des offres.
Conditions de déréférencement sur numerique360.banquedesterritoires.fr
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de refuser de fournir un quelconque service ou de suspendre votre compte en cas de non-respect des lois applicables, des dispositions contractuelles applicables, de nos politiques internes (toutes accessibles sur le site numerique360.banquedesterritoires.fr) d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou d’atteinte à la confidentialité ou la sécurité des données.
Votre compte pourra également être suspendu pour les raisons suivantes :
- Note inférieure à 1,5 sur une période de 6 mois consécutive
- Inactivité prolongée : aucune réponse manifestée lors des tentatives de contact de la part des Clients, sur une période supérieure à 3 mois
- Signalement de la part d’un ou plusieurs Clients ou utilisateurs de non-respect du devis/contrat, tout manquement ou faute indiqué(e) par l’utilisateur (en cliquant sur le lien signaler un abus), qui mènera à une analyse de la part de la Banque des Territoires
- Non-respect des conditions générales d’utilisation
Lorsque l’un des cas prévus ci-dessus est constaté, le compte de l’Offreur pourra être automatiquement suspendu et il appartient à l’Offreur de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux manquements constatés et de contacter la Banque des Territoires.
L’Offreur a la possibilité de contester la suspension de son compte s’il apporte des éléments de justifications suffisantes à la Banque des Territoires, notamment en cas de cessation d’activité empêchant l’Offreur de répondre à ses obligations ou Cas de Force majeure dûment démontré par l’Offreur.