Loi REEN

Qu'est-ce que la loi REEN ? Définition simple

La loi REEN (Réduction de l'Empreinte Environnementale du Numérique), adoptée le 15 novembre 2021, constitue le premier cadre juridique français spécifiquement dédié à réduire l'impact environnemental du numérique en France. Face à une croissance rapide des impacts du secteur (le numérique représente désormais 4,4 % de l'empreinte carbone nationale selon l'ADEME), cette loi s'adresse à l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur : professionnels du secteur, acteurs publics et consommateurs. Son décret d'application n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 précise les modalités de mise en œuvre des différentes mesures.

Pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, la loi REEN impose l'élaboration d'une stratégie de numérique responsable (article 35), les positionnant ainsi, comme acteurs exemplaires de la transformation numérique durable. Les équipements numériques consomment des ressources importantes lors de leur fabrication, leur utilisation génère une consommation énergétique croissante (notamment via les centres de données et les réseaux), et leur renouvellement accéléré aggrave les impacts environnementaux.

Donc cette loi vise à faire converger transition numérique et développement durable, en responsabilisant toutes les parties prenantes. L'objectif est de pousser les collectivités à bâtir une démarche structurée qui doit aboutir à la définition d'une stratégie incluant un diagnostic de l'empreinte environnementale du numérique, des objectifs chiffrés de réduction et un plan d'actions précis avec des mesures concrètes pour les atteindre.

Définition technique de la loi REEN

La loi REEN structure son action autour de cinq axes qui visent à encadrer l'ensemble de la chaîne de valeur du numérique.

1. La sensibilisation et  l'information des utilisateurs à l'impact environnemental ;
2. La limitation du renouvellement des terminaux et l'allongement de leur durée de vie ;
3. Le développement d'usages écologiquement vertueux ;
4. La réduction de la consommation énergétique des centres de données et des réseaux ;
5. La coopération intercommunale pour l'élaboration d'une stratégie de numérique responsable.

Limiter le renouvellement des terminaux numériques et allonger leur durée de vie

Les terminaux numériques (ordinateurs portables, smartphones, tablettes) concentrent entre 62 et 88 % de l'empreinte environnementale du numérique en Europe. La loi REEN impose aux fabricants plusieurs obligations visant à lutter contre l'obsolescence programmée. L'indice de réparabilité, obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour plusieurs catégories d'équipements dont les ordinateurs portables, informe les acheteurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits via une note sur 10. Pour les collectivités, privilégier des équipements affichant un indice de réparabilité élevé constitue typiquement un levier d'action concret, facilitant le reconditionnement et le réemploi.

Promouvoir des usages vertueux et écoresponsables

La loi encourage également l'écoconception des services numériques publics et la sensibilisation de l'ensemble des acteurs (élus, agents, citoyens) aux enjeux du numérique responsable.

Cadre juridique et réglementaire de la loi REEN

La loi REEN s'inscrit dans un dispositif législatif visant à encadrer l'impact environnemental du numérique; La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 et son décret d'application n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 établissent un cadre réglementaire précis qui s'impose à l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur du numérique.

L’article 35 impose aux communes de plus de 50 000 habitants de définir une stratégie de numérique responsable à partir du 1er janvier 2025. Cette stratégie doit préciser les objectifs de réduction et les mesures concrètes pour les atteindre.

Cette législation s'articule étroitement avec la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020. La loi REEN vient renforcer les dispositions de la loi AGEC en matière d'allongement de la durée de vie des équipements numériques, de lutte contre l'obsolescence programmée et de promotion du reconditionnement. Les deux textes se complètent : la loi AGEC impose notamment aux collectivités d'intégrer 20 % de matériel reconditionné dans leurs achats annuels, tandis que la loi REEN élargit le périmètre d'action en imposant une stratégie globale de numérique responsable.

Cas d'usage : comment les collectivités appliquent la loi REEN

Exemples de stratégies numériques responsables territoriales

Plusieurs collectivités territoriales françaises ont anticipé ou mis en œuvre les obligations de la loi REEN en élaborant des stratégies numériques responsables structurées.

Bordeaux Métropole, dès 2021, a voté une politique numérique responsable engagée qui repose sur sept axes d'intervention, notamment l'évaluation en temps réel de l'empreinte carbone de ses équipements et services numériques. Cette démarche s'appuie sur un éco-score permettant de mesurer les impacts environnementaux et sociaux induits par chaque projet numérique, tout en intégrant les meilleures pratiques d'écoconception dans la conception de ses services en ligne.

La Communauté d'agglomération du Pays Basque a adopté sa stratégie numérique responsable en décembre 2024, articulée autour de seize engagements répartis sur quatre axes prioritaires : éco-conception et accessibilité des services, amélioration des usages pour allonger la durée de vie des équipements, sensibilisation et formation au numérique responsable, et mise en place d'indicateurs de suivi.

Politique d'achat public et objectifs de réduction de son empreinte environnementale

La mise en œuvre de la loi REEN passe également par l'adaptation des politiques d'achat public. Bordeaux Métropole a déployé un marché dédié aux équipements informatiques reconditionnés et s'est fixé comme objectif d'atteindre un volume d'équipements reconditionnés représentant au minimum 50 % du nombre d'équipements réformés.

Les collectivités privilégient désormais l'allongement du cycle de vie des appareils, l'achat de matériel reconditionné auprès d'acteurs locaux, notamment issus de l'économie sociale et solidaire, et intègrent des critères environnementaux dans leurs marchés publics. Ces démarches permettent de fixer des objectifs de réduction mesurables de l'empreinte environnementale du numérique tout en développant une filière locale du réemploi et de la réparation.