Loi LOM

Définition simple : quelle est la loi sur les mobilités (LOM) de 2019 ?

La LOM, pour loi d'orientation des mobilités, est la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Elle transforme en profondeur la politique des transports en France, avec un objectif simple : rendre les déplacements du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres. Ce texte structurant engage les collectivités locales, les régions, les opérateurs et les employeurs dans une dynamique de transition écologique et d'innovation des mobilités.

Définition technique de la loi d'orientation des mobilités

Sur le plan juridique, la LOM réforme l’organisation des transports et des déplacements en France. Elle agit à la fois sur la gouvernance des mobilités, les investissements dans les transports du quotidien, le développement de nouvelles solutions de déplacement et la transition écologique du secteur.

La loi s’articule autour de plusieurs objectifs majeurs :

• mieux investir dans les transports du quotidien
• développer de nouvelles solutions de mobilité
• favoriser des déplacements plus propres et plus accessibles sur l’ensemble du territoire

Pour atteindre ces objectifs, la LOM prévoit notamment :

• une couverture complète du territoire par des autorités organisatrices de la mobilité afin de mettre fin aux « zones blanches »
• un renforcement du rôle des intercommunalités et des régions dans la gestion des mobilités
• le passage d’une logique de « droit au transport » à un droit plus large à la mobilité

La loi s’accompagne également d’investissements importants. Dans le cadre des contrats de plan État-région, 8,6 milliards d’euros ont été mobilisés sur la période 2023-2027, avec une priorité donnée au ferroviaire, aux mobilités durables et à la modernisation des infrastructures existantes, notamment les petites lignes, le fret ferroviaire et l’accessibilité des gares.

Enjeux et impacts de la loi LOM pour les entreprises et les territoires

Le premier enjeu de la LOM est territorial. Elle cherche à réduire les inégalités d'accès à la mobilité entre les grandes métropoles, les villes moyennes, les espaces périurbains et les territoires ruraux. En ce sens, elle fait de la mobilité un levier de cohésion territoriale, d'accès à l'emploi, aux soins, à la formation et aux services.

Le deuxième enjeu est environnemental. La loi inscrit les mobilités dans une trajectoire de transition écologique, avec une attention à la fois à la réduction des émissions de CO₂, à la qualité de l'air et à l'évolution des flottes et des infrastructures.

Le troisième enjeu concerne directement les entreprises. La LOM impose aux employeurs de plus de 50 salariés situés dans certaines agglomérations de mettre en place un plan de mobilité employeur, afin d'encourager des modes de déplacement alternatifs. Par ailleurs, elle crée le forfait mobilités durables, dispositif facultatif permettant aux entreprises de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés lorsqu'ils utilisent le vélo, le covoiturage ou d'autres solutions décarbonées.

Le quatrième enjeu est institutionnel et financier. La Cour des comptes a souligné en 2026 que la loi avait enclenché une dynamique positive en matière de gouvernance, de diversification des services et de développement des mobilités durables, tout en relevant que sa mise en œuvre restait inachevée sur certains outils de planification, de coordination et de financement.

Cas d'usage concrets : bornes de recharge, mobilité solidaire et plans de mobilité

Dans une communauté de communes, la LOM peut conduire à la prise de compétence mobilité pour devenir AOM, puis à l'organisation de services adaptés au territoire : transport à la demande, covoiturage, mobilité solidaire, location de vélos ou accompagnement à la mobilité. Au 1er juillet 2021, 53 % des communautés de communes ont fait le choix de devenir AOM locales sur leur ressort territorial, ce qui représente 507 communautés de communes ayant pris cette compétence.

Dans une agglomération, elle peut se traduire par l'élaboration d'un plan de mobilité couvrant l'ensemble des formes de déplacement, en remplacement ou en élargissement des anciens plans de déplacement urbain.

Pour les employeurs, la LOM impose depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises de plus de 50 salariés sur un même site d'intégrer un volet mobilité dans leurs négociations salariales obligatoires ou, à défaut, d'élaborer un plan de mobilité employeur analysant les déplacements domicile-travail.

Dans une métropole ou une région, la LOM peut soutenir le déploiement d’outils de billettique multimodale, l’ouverture des données de mobilité, la mise en place d’une gouvernance intermodale ou encore une meilleure intégration entre transports collectifs, vélo, covoiturage et services numériques. Elle introduit également la possibilité pour les collectivités de créer des zones à faibles émissions (ZFE) afin de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Ce dispositif concerne aujourd’hui 25 métropoles françaises. Des villes comme Lyon ou Strasbourg ont progressivement renforcé ces restrictions, avec par exemple l’interdiction des véhicules Crit’Air 3 à Lyon depuis le 1er janvier 2025.

Dans le champ de la commande publique, la LOM agit aussi sur le verdissement des flottes, en imposant des parts minimales de véhicules électriques à faibles émissions lors du renouvellement de certains parcs publics, avec des exigences qui concernent aussi les collectivités territoriales et leurs groupements.

Par ailleurs, la loi facilite le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques : tout parking d'immeuble neuf de plus de 10 places dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 11 mars 2021 doit avoir 100 % de ses emplacements pré-équipés pour la recharge.