Question 1

Quelle est la différence entre vidéosurveillance et vidéoprotection ?

Accepted Answer

La différence tient au lieu filmé. La vidéoprotection filme la voie publique ou des lieux ouverts au public et relève du Code de la sécurité intérieure, avec une autorisation du préfet. La vidéosurveillance filme des lieux non ouverts au public, comme des bureaux ou des entrepôts, et relève du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le lieu ouvert au public se définit, selon la CNIL, comme un lieu d'accès libre (le hall d'une mairie) ou accessible sous une condition que chacun peut remplir, comme le paiement d'un billet de piscine ou de musée. Un même bâtiment communal peut donc relever des deux régimes : vidéoprotection pour l'accueil du public, vidéosurveillance pour les ateliers réservés aux agents.
Les formalités diffèrent nettement :

vidéoprotection : autorisation préfectorale après avis de la commission départementale, valable cinq ans, et, pour une autorité publique, déclaration de conformité auprès de la CNIL ;
vidéosurveillance : aucune formalité auprès de la préfecture ni de la CNIL, mais inscription au registre des traitements, analyse d'impact si nécessaire et information des personnes.

Pour les salariés de droit privé, le Code du travail impose en outre l'information individuelle (articles L1221-9 et L1222-4), la proportionnalité (article L1121-1) et la consultation du comité social et économique (article L2312-38). Dans une collectivité, les agents et leurs représentants sont informés avant la mise en service. Dans les deux régimes, la durée de conservation ne dépasse pas un mois.

Question 2

Quel texte encadre la vidéoprotection ?

Accepted Answer

La vidéoprotection est encadrée par le titre V du livre II du Code de la sécurité intérieure (CSI), articles L251-1 à L255-1 pour la partie législative et articles R251-1 et suivants pour la partie réglementaire, complété par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Les articles clés pour une commune sont les suivants :

L251-2 fixe la liste des finalités autorisées, de la sécurité des personnes dans les lieux exposés aux agressions à la prévention des dépôts d'ordures ;
L251-3 interdit de visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation et, de façon spécifique, leurs entrées ;
L252-1 soumet l'installation à l'autorisation du préfet, après avis de la commission départementale de vidéoprotection ;
L252-4 limite l'autorisation à cinq ans renouvelables ;
L252-5 impose la destruction des enregistrements dans un délai d'un mois au plus.

Deux textes plus récents complètent ce socle. La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 relative à la sécurité globale a ouvert le visionnage aux agents communaux et intercommunaux agréés (article L132-14-1) et organisé le déport d'images (article L252-3). La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 a ouvert, à titre expérimental, le traitement algorithmique des images de vidéoprotection, prolongé jusqu'au 31 décembre 2030 par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026.
Selon que le dispositif poursuit une finalité administrative ou de police, les obligations d'information relèvent de l'article 13 du RGPD ou des articles 104 ou 116 de la loi Informatique et Libertés.

Question 3

Qui peut visionner les images de vidéoprotection ?

Accepted Answer

Seules les personnes individuellement désignées et habilitées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation peuvent visionner les images de vidéoprotection. Pour une commune, il s'agit des opérateurs de son centre de supervision urbain, des policiers municipaux et, lorsque l'autorisation le prévoit, des agents de la police nationale, de la gendarmerie et des services d'incendie et de secours.
L'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure autorise les agents des communes, des intercommunalités et des syndicats mixtes à visionner les images de la voie publique, à trois conditions : un agrément du préfet, l'autorité exclusive du maire pendant le visionnage, l'absence d'acte de police judiciaire.
Le déport d'images vers les forces de sécurité relève de l'article L252-3. Les destinataires n'accèdent aux images que pour les besoins de leur mission et, pour les policiers municipaux, aux seuls dispositifs installés sur le territoire de leur commune ou de leur intercommunalité.
Les personnes filmées disposent de leur côté d'un droit d'accès aux images où elles apparaissent, ainsi que d'un droit d'effacement et de rectification. Elles l'exercent auprès du responsable du système, dans la limite de la durée de conservation, et peuvent saisir la CNIL si leurs droits ne sont pas respectés. Toute personne peut aussi signaler une difficulté de fonctionnement à la commission départementale de vidéoprotection.
Chaque consultation est tracée dans un registre qui mentionne l'auteur, la date, l'heure et le motif.

Question 4

Qui peut filmer la voie publique ?

Accepted Answer

Seules les autorités publiques, au premier rang desquelles les communes, peuvent filmer la voie publique. Un particulier ne filme que l'intérieur de sa propriété, jamais la rue, même pour surveiller sa voiture garée devant chez lui. Une entreprise ne filme que les abords immédiats de ses bâtiments, dans des cas limités.
La CNIL distingue trois situations :

les autorités publiques filment la voie publique pour les finalités de l'article L251-2 du Code de la sécurité intérieure : infractions routières, lieux exposés aux agressions, aux vols ou au trafic de stupéfiants, prévention du terrorisme, dépôts d'ordures, régulation des flux de transport ;
les entreprises et les établissements publics (lycées, hôpitaux, musées) filment les abords immédiats de leurs bâtiments, la façade mais pas la rue, dans les lieux exposés à des actes de terrorisme ;
les autorités publiques et les commerçants filment l'intérieur des établissements ouverts au public exposés aux agressions, aux vols ou au terrorisme.

Dans tous les cas, l'installation est autorisée par le préfet après avis de la commission départementale de vidéoprotection, présidée par un magistrat. Les caméras ne doivent pas visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées : la CNIL recommande des procédés de masquage irréversible de ces zones.
Une commune qui confie l'installation à une intercommunalité ou à un syndicat mixte reste soumise aux mêmes règles. L'article L132-14 du code ouvre cette mutualisation aux groupements compétents en matière de prévention de la délinquance, avec l'accord de la commune d'implantation.

Question 5

Quelle est la durée de conservation des images de vidéosurveillance ?

Accepted Answer

Les images de vidéoprotection sont conservées au plus un mois, dans le délai précis fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation (article L252-5 du Code de la sécurité intérieure). La CNIL applique le même plafond à la vidéosurveillance des lieux non ouverts au public et rappelle que quelques jours suffisent en général.
Ce plafond ne vaut pas objectif. La CNIL demande que la durée corresponde à la finalité du dispositif : quelques jours suffisent le plus souvent pour vérifier les images après un incident signalé. Une durée plus longue se justifie par des contraintes propres, comme un site peu fréquenté où les faits sont découverts tardivement.
Deux exceptions prolongent la conservation :

une enquête de flagrant délit, une enquête préliminaire ou une information judiciaire, pour lesquelles les images extraites suivent la procédure ;
une procédure administrative ou disciplinaire engagée dans le délai de conservation.

En cas de déport vers la police nationale, la gendarmerie ou la police municipale, l'article L252-3 limite la conservation à un mois à compter de la transmission ou de l'accès, sauf besoin d'une procédure pénale.
La durée de conservation figure dans l'information de second niveau que la collectivité publie, par exemple sur une page de son site accessible depuis le panneau d'information. Conserver des images au-delà de la durée prévue expose le responsable aux sanctions du Code pénal (article 226-20) et aux mesures correctrices de la CNIL.

Question 6

Quelles sont les limites de la vidéoprotection ?

Accepted Answer

La vidéoprotection a trois limites principales : son efficacité sur la délinquance reste mal mesurée, son coût d'exploitation est élevé, et son usage est borné par des finalités, des lieux et des durées fixés par la loi. Hors du cadre légal expérimental, elle exclut aussi l'analyse automatique des images.
Sur l'efficacité, la Cour des comptes, dans son rapport d'octobre 2020 sur les polices municipales, n'a relevé sur son échantillon aucune corrélation globale entre l'existence de dispositifs et le niveau de délinquance sur la voie publique, ni avec les taux d'élucidation. Elle recommande une évaluation conduite avec des chercheurs.
Sur le coût, la Cour cite une estimation du ministère de l'Intérieur d'environ 3 000 euros par caméra et par an pour l'exploitation, et des coûts d'installation par caméra qui vont du simple au quintuple selon les communes de son échantillon.
Sur le droit, la vidéoprotection ne peut :

filmer l'intérieur des habitations ni, de façon spécifique, leurs entrées ;
servir une finalité absente de l'article L251-2 du Code de la sécurité intérieure ;
recourir à la reconnaissance faciale ;
analyser automatiquement les images hors du cadre expérimental de la loi du 19 mai 2023. La CNIL cite l'exemple d'algorithmes de détection des dépôts sauvages, interdits en l'absence de texte.

Le juge administratif contrôle enfin la proportionnalité : la Cour des comptes relève l'annulation d'une autorisation d'extension d'un parc communal de caméras par la cour administrative d'appel de Nantes.

Cas d’usage	Description	Bénéfices pour les collectivités
Raccorder les caméras à un réseau de fibre publique	Un syndicat départemental réutilise le réseau de fibre optique d'abord déployé pour l'accès à internet afin de transporter les flux de vidéoprotection des communes, puis de piloter l'éclairage public. Retour d'expérience.	Un réseau déjà financé mis au service de la sécurité, sans suréquipement.
Équiper les bâtiments publics par un catalogue mutualisé	Un syndicat mixte ouvert propose aux 194 communes du département un catalogue de services qui inclut la vidéoprotection et le contrôle d'accès des bâtiments, commandés sur un site dédié et facturés selon une grille tarifaire commune. Retour d'expérience.	Des équipements de sûreté accessibles aux petites communes, sans marché propre à chacune.
Coupler caméras et capteurs sonores contre les nuisances	Une ville relie les pics sonores relevés par des sonomètres sur des périmètres sensibles aux images de ses caméras de vidéoprotection, puis dépêche une patrouille pour constater et verbaliser. Retour d'expérience.	Des nuisances nocturnes traitées sur constat, pas sur simple plainte.
Prévenir et constater les dépôts d'ordures	Une commune installe, au titre de la finalité prévue par l'article L251-2 du Code de la sécurité intérieure, des caméras autorisées par le préfet sur des points de dépôt récurrents, exploitées par des agents habilités. Retour d'expérience à venir sur ce cas d'usage.	Des sites de dépôt sauvage surveillés et des contrevenants identifiés.

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