RGAA

Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est un référentiel qui définit les exigences d’accessibilité numérique pour permettre à tous, dont les personnes en situation de handicap, d’accéder aux contenus et services web publics.
Issu de la loi française de 2005 sur l’égalité des droits, ce référentiel contient des règles claires qui guident la création de contenus, la navigation, et les interactions en ligne permettant, ainsi de garantir une expérience inclusive et conforme à la législation.

Définition technique de RGAA

Le RGAA est un référentiel méthodologique et technique qui repose principalement sur les normes internationales WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) et intègre la norme européenne EN 301 549, conformément aux obligations légales issues de la loi du 11 février 2005 et des décrets ultérieurs. Structuré autour de 106 critères de contrôle, le RGAA décrit des tests techniques détaillés, incluant des aspects variés tels que la structuration logique des contenus, la navigation clavier, la compatibilité avec les aides techniques (lecteurs d’écran, plages braille), le contraste des couleurs, et la gestion des contenus multimédias. Il constitue un outil opérationnel pour l’audit d’accessibilité, permettant d’évaluer la conformité d’un site ou service numérique via un processus rigoureux. L’option d’audits internes ou externes offre une flexibilité aux collectivités territoriales, qui doivent publier une déclaration d’accessibilité et un plan d’actions pluriannuel lorsqu’elles ne peuvent garantir une conformité immédiate.

Impacts juridiques liés à RGAA pour les collectivités territoriales

Le RGAA n’est pas uniquement un cadre technique, c’est aussi un levier juridique incontournable pour les collectivités territoriales. Depuis l’adoption de la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances, suivi par plusieurs règlements et décrets, la mise en accessibilité des sites et services numériques publics est devenue une obligation légale. Les collectivités doivent respecter ces exigences sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à des amendes, voire des poursuites en cas de manquement grave. Le RGAA sert de référence officielle pour démontrer la conformité aux règles en vigueur. Il contraint les collectivités à publier une déclaration d’accessibilité qui rend publique la conformité de leurs outils numériques et à établir un plan d’actions pluriannuel si des déficiences subsistent. Par ailleurs, l’inaction expose les collectivités à des risques contentieux, notamment de la part des associations de défense des droits des personnes handicapées. L’accessibilité numérique est donc un élément central du respect des droits humains et de l’inclusion, et l’absence de conformité peut compromettre la légitimité juridique des services publics locaux. Enfin, se conformer au RGAA engage la collectivité à une transparence accrue et à un pilotage continu de la qualité de ses services numériques.

Cas d’usage du RGAA pour les collectivités territoriales

Le RGAA trouve sa place dans de multiples projets territoriaux. Par exemple, lors de la refonte du site internet d’une mairie, le référentiel guide l’intégration d’éléments permettant aux visiteurs malvoyants d’utiliser des lecteurs d’écran ou d’adapter la taille des polices. Lorsqu’une collectivité développe une application mobile de services publics (paiement des factures, prise de rendez-vous), le RGAA oriente la conception pour garantir que toutes les fonctions restent accessibles au clavier et compatibles avec les aides techniques. Il intervient aussi dans l’élaboration de bornes interactives dans les espaces publics, qui doivent être utilisables par tous, qu’ils aient ou non des capacités motrices complètes. Le RGAA est encore appliqué dans la création et la diffusion de contenus multimédias, en recommandant, entre autres, l’ajout de sous-titrages pour les vidéos. Enfin, dans le cadre d’actions de sensibilisation et de formations numériques des agents territoriaux, le référentiel aide à diffuser une culture d’accessibilité numérique généralisée.