France 2030

Définition simple : qu'est-ce que France 2030 ?

France 2030 désigne le plan d'investissement de l'État lancé en octobre 2021, doté de 54 milliards d'euros sur cinq ans, qui finance par appels à projets l'innovation et la transition écologique afin de préparer l'économie française aux transformations technologiques, énergétiques et industrielles de la décennie.

Le plan succède aux programmes d'investissements d'avenir. Il affiche dix objectifs sectoriels, du nucléaire de petite taille aux fonds marins, et des leviers transversaux : formation, start-up, recherche. Pour les collectivités, l'entrée se fait par les programmes que la Banque des Territoires opère pour le compte de l'État : « Territoires intelligents et durables », « Démonstrateurs de la ville durable », « Démonstrateurs d'IA frugale au service de la transition écologique ».

Les enjeux de France 2030 pour les territoires

Chaque programme fonctionne par appel à projets : un cahier des charges, une date limite, un jury, puis une convention avec les lauréats. Les subventions couvrent une part de l'investissement et d'ingénierie, le reste étant apporté par la collectivité et ses partenaires. Les retours d'expérience de Numérique360 montrent des lauréats de toutes tailles, d'un village de 800 habitants à une Région.

France 2030 structure aussi les projets : consortium avec des entreprises et des laboratoires, indicateurs d'impact, obligation de partager les résultats. Pour un élu, candidater signifie disposer d'un projet mûr, d'un portage politique et d'une équipe capable de rendre compte pendant plusieurs années. Le plan réduit le risque financier des expérimentations, mais n'exonère pas de leur exploitation dans la durée : le budget de fonctionnement après la subvention se prévoit dès le dossier.

Définition technique : gouvernance et mécanique de France 2030

France 2030 est piloté par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI), placé auprès du Premier ministre. Le SGPI répartit l'enveloppe par objectif, valide les cahiers des charges et suit les indicateurs. Quatre opérateurs mettent en œuvre les dispositifs : Bpifrance pour les entreprises, l'ADEME pour la transition écologique, l'Agence nationale de la recherche pour la recherche, la Banque des Territoires pour les collectivités et l'économie sociale.

Un appel à projets suit une chaîne stable : publication du cahier des charges, dépôt d'un dossier structuré (note de présentation, plan de financement, gouvernance, indicateurs), instruction par l'opérateur, audition devant un comité d'experts, décision du SGPI, convention de financement. Les subventions sont versées par tranches, sur atteinte de jalons, avec un solde après rapport final.

Les indicateurs sont chiffrés au dépôt : tonnes de CO2 évitées, kilowattheures économisés, nombre d'habitants couverts, nombre de communes associées, emplois créés. Sur les programmes territoriaux, les montants observés dans les REX du site vont de quelques centaines de milliers d'euros à plusieurs millions ; le projet DataBFC TID cite 2,3 millions d'euros de subvention. Un tableau de bord public suit l'exécution du plan.

Définition juridique et réglementaire de France 2030

Le fondement budgétaire

France 2030 est créé par la loi de finances pour 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021), qui ouvre les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » et intègre le quatrième programme d'investissements d'avenir, institué par la loi de finances pour 2021. Le régime des investissements d'avenir remonte à la loi de finances rectificative du 9 mars 2010.

La gouvernance et les conventions

Les conventions entre l'État et chaque opérateur, publiées au Journal officiel, fixent les règles d'instruction, de sélection et de suivi. Le comité de surveillance des investissements d'avenir, composé de parlementaires et de personnalités qualifiées, évalue le plan et rend un rapport annuel au Parlement. Le Secrétariat général pour l'investissement publie les cahiers des charges et la liste des lauréats de chaque appel à projets.

Les obligations du lauréat

La collectivité lauréate signe une convention qui précise les dépenses éligibles, les jalons, le calendrier de versement et les obligations de reporting. Elle applique le droit de la commande publique aux achats financés et respecte le régime des aides d'État lorsque des entreprises du consortium reçoivent une part de la subvention. Un jalon non atteint peut suspendre le versement d'une tranche.

Cas d'usage de France 2030 pour les collectivités