Dématérialisation
La dématérialisation remplace les documents et démarches papier par des procédures numériques : démarches en ligne, actes et factures électroniques, archivage numérique. Pour une collectivité, elle suppose de garder une alternative pour les usagers éloignés du numérique.
Cette définition couvre également les termes :
- Dématérialisation des démarches
- Dématérialisation des services publics
- Démarches en ligne
Définitions
Définition simple : qu'est-ce que la dématérialisation ?
La dématérialisation désigne le remplacement des documents et des démarches sur papier par des échanges et des procédures numériques, entre administrations comme avec les usagers, afin de réduire les délais, les ressaisies et les déplacements, et de rendre les services accessibles à toute heure.
Elle couvre des réalités variées : démarches en ligne des habitants, saisine des services par voie électronique, dépôt des demandes d'urbanisme, factures électroniques des fournisseurs, passation des marchés publics, transmission des actes au contrôle de légalité, archivage électronique. Elle est le socle de l'administration numérique et le premier chantier de la transformation numérique des collectivités. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent ainsi pouvoir recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme électronique.
Les enjeux de la dématérialisation pour les collectivités
Bien conduite, la dématérialisation simplifie la vie des usagers et réduit la charge des services. Elle impose de repenser la procédure avant de la mettre en ligne : un formulaire papier recopié à l'écran garde ses lourdeurs. Elle suppose aussi un système d'information fiable et sécurisé, car une panne ou une cyberattaque bloque alors tout le service.
Elle a un revers : l'exclusion des personnes éloignées du numérique. Le Défenseur des droits a documenté les ruptures d'accès aux droits qu'elle provoque lorsque l'alternative humaine disparaît, et le Conseil d'État a rappelé en 2022 l'obligation de garder une solution de substitution. Les retours d'expérience de Numérique360 décrivent une ville qui unifie accueil physique, téléphonique et en ligne dans un guichet multicanal, et une agglomération qui accompagne ses habitants vers un nouveau service en ligne par des ateliers de proximité.
Définition technique : briques et indicateurs de la dématérialisation
Une démarche dématérialisée de bout en bout mobilise plusieurs briques. Le téléservice recueille la demande : formulaire en ligne, pièces jointes, accusé de réception électronique, suivi de l'avancement. L'identification de l'usager passe par un compte ou par FranceConnect. Le logiciel métier instruit le dossier et échange avec d'autres administrations par des interfaces de programmation, pour ne plus redemander des pièces déjà détenues. La signature électronique et le parapheur valident les décisions. L'archivage électronique conserve les dossiers avec leur valeur probante.
La conception suit des référentiels publics : le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) pour les personnes handicapées, le référentiel général de sécurité (RGS), le référentiel général d'interopérabilité (RGI) et les règles de design des services publics.
Les indicateurs de pilotage sont le taux de démarches déposées en ligne (en %), le taux d'abandon des formulaires (en %), le délai moyen de traitement (en jours), la satisfaction des usagers et le volume de demandes reçues par les canaux physique et téléphonique. À Suresnes, près de 60 % des demandes reçoivent une réponse dès le premier niveau, et les transferts vers les services spécialisés ont baissé de 40 %.
Définition juridique et réglementaire de la dématérialisation
Le droit des usagers
L'article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration ouvre à toute personne le droit de saisir l'administration par voie électronique, sans en faire une obligation. L'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives en fixe le cadre. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 452798 du 3 juin 2022 sur la dématérialisation des demandes de titres de séjour, a exigé un accompagnement et une solution de substitution pour les personnes qui ne peuvent pas accomplir la démarche en ligne.
Les obligations des collectivités
L'article L423-3 du Code de l'urbanisme impose depuis le 1er janvier 2022 aux communes de plus de 3 500 habitants de pouvoir recevoir et instruire par voie électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme. Les fournisseurs des collectivités doivent leur adresser des factures électroniques, en application de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, par la plateforme Chorus Pro, obligation étendue à toutes les entreprises entre 2017 et 2020. La passation des marchés publics se fait par voie électronique au-delà des seuils fixés par le Code de la commande publique.
L'accessibilité
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose l'accessibilité des services numériques publics aux personnes handicapées, selon le RGAA.
Cas d'usage de la dématérialisation pour les collectivités
| Cas d’usage | Description | Bénéfices pour les collectivités |
|---|---|---|
| Unifier l'accueil physique, téléphonique et en ligne | Une ville met en place un guichet multicanal s'appuyant sur l'intelligence artificielle pour traiter les demandes des usagers quel que soit le canal utilisé. Le dispositif permet de répondre dès le premier niveau à une part importante des sollicitations et d’améliorer l’orientation des citoyens. | Une relation usager simplifiée, des réponses plus rapides et une réduction de la charge de travail des services municipaux. |
| Accompagner les habitants vers un service en ligne | Une agglomération organise des ateliers numériques de proximité dans ses équipements publics afin d’aider les habitants à prendre en main un service dématérialisé et à réaliser leurs démarches en autonomie. | Une meilleure adoption des services numériques, y compris par les publics les plus éloignés du numérique, et une réduction du risque d’exclusion. |
| Dématérialiser l'instruction des autorisations d'urbanisme | Une intercommunalité équipe son service instructeur pour recevoir, instruire et suivre en ligne les demandes d’autorisation d’urbanisme tout en maintenant un accueil physique pour les usagers préférant le dépôt papier. | Une gestion plus efficace des dossiers, une meilleure traçabilité des échanges et des délais d’instruction mieux maîtrisés. |