Mettre en œuvre une facturation incitative pour réduire le volume de déchets ménagers

Description de la proposition

Qu'est-ce que la facturation incitative et quels sont ses effets sur l'enlèvement des ordures ménagères ?

La mise en place d’une tarification incitative nécessite d’identifier chaque usager et de déployer un système de comptage des quantités de déchets qu’il produit, afin de pouvoir établir des factures individuelles ajustées.

Deux techniques, nécessitant le recours à un dispositif numérique, existent pour comptabiliser les apports :

• La facturation au nombre de présentations des bacs d’ordures ménagères, dite facturation « à la levée ». C’est le cas le plus fréquent. Ce système implique des investissements pour l’informatisation des bacs (qui doivent être équipées d’une puce RFID) et des bennes de ramassage (dotées de lecteurs). Ce type de dispositif permet de décompter le nombre de présentations de chaque bac. Il incite à améliorer le tri des déchets et à ne sortir les bacs que lorsqu’ils sont pleins, ce qui permet également d’optimiser les tournées des camions de collecte.
• La facturation « à la pesée » du bac. Comme le dispositif « à la levée », il peut être coûteux à l’installation (avec cette fois-ci la nécessité d’équiper les bennes de dispositifs de pesée), mais se révèle lui aussi incitatif.

Avec l’application de ces solutions, les collectivités constatent en règle générale une diminution importante du tonnage des ordures ménagères annuelles et une augmentation des apports aux collectes séparées valorisables (compostage, déchetterie).

Pourquoi mettre en place une facturation incitative (ou Teomi - tarification sur l'enlèvement des ordures ménagères incitative) ?

Trois facteurs principaux motivent les collectivités territoriales dans la mise en place d’une tarification incitative. Il y a tout d’abord une raison réglementaire puisque la loi AGEC (Anti Gaspillage et Economie Circulaire) demande aux collectivités de parvenir à une réduction de 15 % des déchets ménagers collectés d’ici 2030. Elles doivent donc proposer des solutions visant à inciter les habitants à réduire leurs apports de déchets ménagers, principalement en améliorant le tri.

Le deuxième facteur est d’ordre budgétaire. En effet, la collecte et le traitement des ordures ménagères représentent un coût considérable pour les collectivités. Pour le faire baisser, le meilleur moyen est de diminuer le volume de déchets. Enfin, le troisième argument repose sur le changement de mentalités de bon nombre de citoyens qui sont aujourd’hui demandeurs de ce type de solutions afin de participer, en étant récompensés, à l’effort de la commune sur le sujet.

D'un point de vue réglementaire, comment mettre en place une TEOMI ou REOMI ?

Factuellement, il existe deux possibilités réglementaires de mettre en place une tarification incitative pour la gestion des déchets : introduire une part incitative dans la TEOMI (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative) prélevée sur les impôts fonciers, ou instaurer une REOMI (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative) qui s’adresse non plus aux propriétaires mais aux usagers. Dans les deux cas, une partie de la facture est impactée (entre 20 et 30 %) en fonction du nombre de levées des bacs ou du poids de ces derniers.

Quels sont les avantages d'une facturation incitative pour les collectivités ?

Pour les collectivités, l’intérêt réside dans l’incitation à la réduction des volumes de déchets produits par les habitants, ce qui contribue aussi à la rationalisation des coûts de gestion du service. L’installation du dispositif permet d’améliorer la connaissance des besoins réels de service par adresse. En effet, avec des bacs pucés, la collectivité peut établir précisément la fréquence de sortie des bacs par chaque usager. Ce taux de présentation peut d’ailleurs être suivi dans le temps afin de mesurer l’impact de la tarification incitative mise en place. En général, le taux baisse au fil des années au profit du compostage et des dépôts en déchetterie.

Parallèlement, les erreurs de tri sur certains bacs peuvent faire l’objet d’une remontée d’information rapide, ce qui permet d’engager des actions de sensibilisation auprès des habitants concernés. Du reste, dans certaines collectivités, les camions sont équipés de systèmes vidéo permettant, grâce à des algorithmes d’IA, de reconnaître les catégories de déchets. Cela facilite l’identification des erreurs de tri et peut même permettre d’attribuer des scores de qualité de tri aux différents bacs, toujours dans la perspective d’engager des actions de sensibilisation ciblées.

Quels sont les avantages d'une facturation incitative pour les usagers ?

Côté usagers, la tarification incitative est le plus souvent très bien accueillie, car elle permet de payer en fonction de l’utilisation réelle du service de collecte des déchets. Elle est donc perçue comme une solution juste et vertueuse puisqu’elle favorise les bons comportements de tri. Toutefois, il est important d’accompagner la mise en place du service avec beaucoup de pédagogie afin de bien expliquer son fonctionnement. En effet, il peut tout de même y avoir quelques résistances de la part de certains habitants, par crainte de dépôts sauvages dans leur bac notamment. Une bonne communication permet en général de lever les objections. À noter que la possibilité de suivre leur production de déchets sur une application dédiée peut participer à l’appropriation du système par les usagers.

Quelles sont les étapes de mise en œuvre d'une facturation incitative ?

Etape 1 - Étape préparatoire d'étude de faisabilité et d’enquête de terrain afin de recenser l’ensemble des usagers et d’adapter les volumes des bacs en fonction de la composition des ménages.

Etape 2 - Décision de mise en œuvre et choix de la formule entre taxe et redevance.

Etape 3 - Installation technique avec le puçage des bacs et l’équipement des camions de collecte de lecteurs RFID ou de dispositifs de pesée.

Etape 4 - Campagne de communication afin de répondre à toutes les questions émanant des habitants.

Etape 5 - Mise en service du système avec une facturation à blanc pendant un an.

Etape 6 - Bascule vers la tarification incitative réelle.

Quels sont les systèmes et outils à mettre en place pour déployer la facturation incitative ?

En matière de tarification incitative, le système de facturation à la levée est le plus répandu. Afin de pouvoir quantifier les levées de bacs, ces derniers doivent être équipés de puces électroniques RFID. Ainsi, chaque bac est identifié avec un numéro de puce et le nom de l’usager. L’ensemble des informations est répertorié dans une base de données tenue à jour. La position GPS des bacs, les dates (heures et minutes) des levées et les éventuelles anomalies sont également enregistrées et historicisées dans chaque compte usager. La base de données est le plus souvent gérée par la collectivité qui reste propriétaire des données. A noter qu’une communication du logiciel vers les camions est également pertinente, par exemple pour permettre aux agents de bloquer certains bacs (notamment ceux ayant été déclarés volés).

Pour les communes qui ont fait le choix d’organiser la collecte des déchets dans des PAV (Points d’Apport Volontaire), des badges électroniques peuvent être distribués aux habitants. Ainsi, leurs apports sont évalués grâce aux lecteurs RFID installés sur les containers.

La facturation au poids est assez peu déployée car ce système est plus contraignant. En effet, il repose sur le principe de pesée légale qui nécessite de faire contrôler régulièrement les dispositifs de pesée dans les bennes. Globalement, la gestion est un peu plus complexe et, de plus, peut générer davantage de contestations.

Comment mesurer la réussite de l’action ?

• Le suivi de la quantité de déchets par habitant/par an.
• Le taux de présentation des bacs, car avec cette donnée il est possible de mesurer la bonne adéquation entre les besoins de collecte et le service proposé.
• Le taux de recouvrement qui permet de vérifier que la collectivité assure bien son budget, ou alors raisonner en coût complet des déchets (collecte et traitement des flux).

Quelques données clés sur le projet