Comment mettre en place un contrat global de performances sur l’éclairage public ?

Les marchés publics globaux de performance (MPGP) dédiés à l’éclairage public permettent aux collectivités de confier à un prestataire la rénovation, l’exploitation et la maintenance de leur réseau avec des engagements de résultats mesurables. Axés sur les économies d’énergie, la qualité de service et des enjeux environnementaux, ces contrats reposent largement sur la data. Explications de Wilfried Kopec, chef du service infrastructures de réseaux énergie et éclairage à la FNCCR et Guillaume Le Bris, Conseiller technique Éclairage Public à la FNCCR.

Pourquoi les marchés publics globaux de performance (MPGP) suscitent-ils un intérêt croissant dans le domaine de l’éclairage public ?

Les MPGP ne sont pas une formule récente, mais ils répondent aujourd’hui à des enjeux devenus centraux pour de nombreuses collectivités. Depuis une dizaine d’années, et plus nettement depuis le début des années 2010, on observe l’émergence de marchés globaux de performance dédiés à l’éclairage public. Leur développement a connu un premier pic avant la crise sanitaire, puis s’est poursuivi sans pour autant devenir la norme. Il ne s’agit pas d’un effet de mode, mais bien d’un choix stratégique, réalisé au cas par cas, en fonction du contexte local, de la maturité du patrimoine, de l’organisation de la collectivité qui détient la compétence et des objectifs poursuivis par la collectivité.

Il faut également rappeler que ces contrats concernent principalement des collectivités qui ont conservé la compétence éclairage public, ou de grandes agglomérations qui l’exercent directement, souvent dans le cadre de la gestion de la voirie. À l’inverse, les syndicats d’énergie, qui disposent de compétences techniques internes très structurées, privilégient historiquement des marchés de travaux et des marchés d’exploitation plus classiques, qu’ils maîtrisent parfaitement. Le MPGP répond davantage à un besoin d’externalisation globale assortie d’un engagement fort sur la performance.

En quoi consiste précisément un contrat global de performance appliqué à l’éclairage public ?

Le contrat prévu dans le cadre d’un MPGP repose sur un principe simple : confier à un opérateur un périmètre global qui inclut généralement les travaux de rénovation, l’exploitation et la maintenance du parc d’éclairage public, tout en l’engageant contractuellement sur des objectifs de performance mesurables. Ces objectifs portent en premier lieu sur les économies d’énergie, mais aussi sur la qualité de service, le taux de panne, les délais d’intervention ou encore la prise en compte d’enjeux environnementaux comme la biodiversité ou la réduction de la pollution lumineuse.

Ce type de contrat se distingue fondamentalement des marchés traditionnels par la logique d’engagement de résultat. Là où un marché de travaux consiste à acheter des prestations, le MPGP consiste à acheter une performance. Le prestataire est ainsi incité à optimiser ses choix techniques sur l’ensemble de la durée du contrat, en arbitrant entre investissement initial, coûts de maintenance et économies d’énergie générées. Des mécanismes de bonus et de pénalités viennent renforcer cette logique, en alignant les intérêts économiques du titulaire sur les objectifs de la collectivité.

Quels types d’objectifs de performance retrouve-t-on le plus souvent dans ces contrats ?

Il n’existe pas de modèle unique, car tout dépend de l’état initial du parc d’éclairage public. Les objectifs sont définis à partir d’une situation de référence qui doit être parfaitement documentée. On retrouve néanmoins fréquemment des engagements de réduction de la consommation énergétique, par exemple – 20 %, – 40 % ou – 50 %, ou encore des objectifs de migration vers la LED, comme l’atteinte de 80 % du parc rénové dans un délai donné.

À ces objectifs énergétiques peuvent s’ajouter des indicateurs environnementaux, portant sur le respect de la biodiversité ou la limitation des nuisances lumineuses, à travers des prescriptions sur les températures de couleur, l’abaissement nocturne ou, dans certains cas, l’extinction partielle. Sur la partie exploitation et maintenance, les contrats intègrent également des indicateurs de performance tels que des taux de panne maximum, des délais d’intervention différenciés selon la criticité des incidents ou des objectifs de disponibilité du parc.

Quelle est la place de la data dans ce type de contrat ?

La donnée est un actif primordial pour le contrat global de performance. C’est grâce à la donnée que la situation de départ peut être établie, ce qui permettra ensuite de déterminer si les objectifs ont été atteints, dépassés ou non atteints. Un point clé de ce type de contrat est en effet la qualité de l’état des lieux initial. Il est indispensable de prévoir des audits contradictoires, réalisés à la fois par la collectivité et par le futur titulaire du marché, avec chacun leurs propres données (factures de consommation notamment). Ces audits contradictoires permettent de s’accorder sur le périmètre exact, les puissances installées et les consommations de référence. Sans cette base partagée, les objectifs de performance risquent d’être contestés, ce qui peut fragiliser le contrat dès ses premières années.

Ensuite, la data est utilisée dans le cadre de ce contrat pour suivre l’avancée des travaux. Il faut en effet des points d’étapes réguliers pour savoir si les objectifs sont atteints, avec notamment une analyse fine des données de consommation de l’EP et des coûts de maintenance qui sont les deux postes d’économies. Le pilotage du marché passe largement par la data. Il faut bien comprendre que déléguer ne signifie pas abandonner. Un MPGP nécessite donc un suivi rigoureux, avec des réunions régulières, un contrôle des indicateurs et, lorsque les compétences internes sont insuffisantes, le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage. Certaines collectivités vont jusqu’à organiser des contrôles contradictoires sur le terrain, notamment de nuit, afin de vérifier la réalité des taux de panne et des délais d’intervention annoncés.

La maîtrise et la gouvernance de la donnée sont donc centrales dans ce type de contrat ?

Elles sont absolument essentielles et pas uniquement durant le contrat. Il est également crucial d’anticiper la sortie du contrat dès sa rédaction, en clarifiant la propriété des bases de données, mais aussi des équipements, des outils de supervision et des systèmes d’information. Si ces éléments ne sont pas suffisamment encadrés, la collectivité peut se retrouver dépendante d’un fournisseur, notamment car il possède les données ou car il a mis en place une solution propriétaire qui ne peut être exploitée que par lui, ce qui complique toute remise en concurrence ou tout retour en régie.

Cette vigilance autour de la maîtrise et de la gouvernance de la donnée est d’autant plus nécessaire que certaines solutions de télégestion reposent sur des architectures fermées ou sur des services hébergés par les fournisseurs. Il convient donc de prévoir contractuellement la réversibilité et l’accès aux données, ainsi que la capacité à reprendre la main sur l’exploitation du parc, quel que soit le mode de gestion retenu à l’avenir.

En quoi le MPGP peut-il accélérer la transition vers un éclairage plus performant et plus sobre ?

Le principal levier réside dans le calendrier des investissements. Dans la majorité des MPGP, les titulaires ont intérêt à réaliser rapidement les travaux les plus générateurs d’économies d’énergie, souvent dès les premières années du contrat. Cela se traduit par une accélération du remplacement des luminaires anciens par des équipements LED performants, combinée à des dispositifs de gradation nocturne.

Cette dynamique est renforcée par la forfaitisation des prestations de maintenance. Le prestataire sait que chaque intervention supplémentaire pèse directement sur son équilibre économique. Il a donc tout intérêt à fiabiliser le réseau, à traiter les causes structurelles de panne et à moderniser les équipements les plus dégradés. On observe ainsi une optimisation globale du patrimoine d’éclairage public, à budget constant pour la collectivité, ce qui constitue un avantage majeur dans un contexte de contraintes financières accrues.

Le MPGP est-il également un vecteur d’innovation dans les projets d’éclairage public ?

Le recours fréquent au dialogue compétitif favorise l’émergence de solutions innovantes, dans la mesure où il permet aux collectivités de confronter différentes approches techniques et organisationnelles, et aux entreprises de proposer des réponses adaptées aux spécificités locales. Cette innovation porte toutefois davantage sur la structuration des projets et sur l’optimisation des solutions existantes que sur une rupture technologique radicale.

Dans les faits, les MPGP d’éclairage public mobilisent principalement des leviers bien connus : relamping LED, gradation nocturne, parfois de la détection de présence sur des espaces spécifiques, et, selon les cas, des solutions de télégestion. Ces dispositifs peuvent être intégrés comme options ou tranches conditionnelles, mais ils ne constituent pas systématiquement le cœur des engagements de performance. L’essentiel de la valeur ajoutée du MPGP réside dans la cohérence globale du dispositif et dans l’alignement des intérêts entre la collectivité et le prestataire.

Peut-on dire que le MPGP est appelé à se généraliser dans les prochaines années ?

Les MPGP devraient continuer à se développer, notamment dans les territoires qui portent une vision globale de leur transition énergétique et numérique. Pour autant, ils ne remplaceront pas les marchés de travaux traditionnels. Ces deux modèles ont vocation à coexister, chacun répondant à des besoins, des niveaux de maturité et des organisations différents.

L’enjeu pour les collectivités n’est donc pas de choisir un modèle unique, mais de disposer d’un éventail de formules contractuelles et de sélectionner celle qui correspond le mieux à leurs compétences internes, à leurs ambitions et à leur capacité de pilotage. Le MPGP constitue un outil puissant, à condition d’être utilisé avec méthode, anticipation et discernement.