Caméras-piétons : quelle réglementation et quels usages dans les territoires ?

Les caméras-piétons, utilisées historiquement par la police nationale et la gendarmerie nationale, se déclinent désormais auprès des sapeurs-pompiers, des agents SNCF et RATP ou encore des gardes champêtres. Un usage qui impose l'information des personnes, formation des agents, proportionnalité et durées de conservation limitées de la donnée.

Explications de Lorraine Perronne, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques de la CNIL.

Caméras-piétons ou caméras individuelles, de quel dispositif parle-t-on ?

Le terme officiel utilisé dans les lois et décrets est caméra individuelle. Les médias ou les usagers parlent souvent de “caméra-piéton” ou même de “caméra boutonnière”, car l’appareil est fixé sur le torse ou la veste de l’agent. Mais juridiquement, il s’agit bien de caméras individuelles.

Elles ne filment pas en continu : à la différence des caméras de vidéoprotection, l’enregistrement ne se déclenche que dans certaines circonstances et pour des finalités strictement prévues par la loi. L’agent doit activer manuellement l’appareil avant ou pendant une intervention lorsqu’un incident se produit. Techniquement, il s’agit de petites caméras dotées d’un support d’enregistrement intégré et d’une optique permettant de filmer une scène (sans grand angle).

Les caméras individuelles sont conçues pour enregistrer « la scène », c’est-à-dire l’interaction directe entre l’agent et la ou les personnes concernées. Elles ne sont pas destinées à filmer un environnement large (comme une gare entière, par exemple), ce qui poserait d’importants enjeux de vie privée.

Les vidéos sont en général téléchargées via une station d’accueil sur un appareil de stockage local ou via une plateforme web, pour pouvoir être consultées ultérieurement.

Quels en sont les principaux usages et quels agents peuvent les utiliser ?

Les finalités sont principalement la prévention des incidents, la constatation des infractions et la poursuite de leurs auteurs (en constituant des éléments de preuve) ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Côté utilisateurs, la réglementation intègre de plus en plus de typologies de professions autorisées à les utiliser sur un territoire. Historiquement, les premiers à être équipés furent la police nationale et la gendarmerie nationale, à travers des expérimentations successives menées il y a plusieurs années. Progressivement, le dispositif s’est élargi à la police municipale, aux sapeurs-pompiers, aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, aux agents des exploitants de services de transport (ceux en gare, les contrôleurs, etc.) et plus récemment aux gardes champêtres dont la pérennisation est en cours, dans un projet de loi relatif à l’extension des compétences des polices municipales et des gardes champêtres déposé au Sénat le 29 octobre 2025.

En outre, la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports prévoit une expérimentation d’une durée de trois ans des caméras-piétons des conducteurs de transport public par autobus ou par autocar. Cette extension s’est toujours faite selon le même schéma : une phase expérimentale, suivie d’un bilan d’expérimentation, puis d’une pérennisation dans un texte législatif et réglementaire.

Pour certaines catégories d’agents, l’usage est autorisé en tous lieux, y compris au domicile privé – c’est le cas notamment des sapeurs-pompiers. D’autres catégories, comme les agents de transport, sont limitées aux « lieux et structures » gérés par leur organisme. Le degré d'autorisation dépend donc du texte spécifique encadrant chaque profession.

Les usages diffèrent-ils selon les métiers ?

Oui. Pour les policiers ou gendarmes, l’usage est évident : documenter une intervention et protéger à la fois l’agent et le public. Pour les agents de transport, les caméras sont souvent déclenchées en cas de tension : par exemple lorsqu’un contrôleur doit verbaliser un usager et que la situation dégénère.

Pour les sapeurs-pompiers, l’activation peut intervenir lors d’interventions de secours délicates, potentiellement conflictuelles, ou lorsque l’équipe juge nécessaire de sécuriser la traçabilité d’une opération.

Pour tous, la logique reste la même : documenter une situation problématique, prévenir les incidents, et disposer d’éléments probants en cas de litige.

Les collectivités sont-elles de plus en plus nombreuses à se saisir du sujet ?

Pour la police municipale, oui, car les textes leur donnent la possibilité (et non l’obligation) d’équiper leurs agents. Les collectivités doivent alors adresser à la CNIL un engagement de conformité, par lequel elles s’engagent à respecter le cadre juridique fixé par le décret.

Concernant la mise en œuvre des dispositifs de caméras-piétons, c’est bien la collectivité — ou l’autorité dont dépend le service — qui devient responsable du traitement et doit veiller à son respect.

Quels sont les principales règles ou principes encadrant leurs usages ?

La première règle, et de loin la plus importante, est l'information des personnes filmées. La réglementation prévoit deux niveaux d’information : une information générale, via affichage ou site web et une information individuelle, au moment où l’agent déclenche la caméra — l’agent doit prévenir la personne : « J’active la caméra ».

C’est une différence majeure avec la vidéoprotection classique où il n’y a pas d’information individuelle. Les textes prévoient une exception à l’information individuelle : « sauf si les circonstances l'interdisent ». Mais cette notion reste relativement floue. Elle n’est pas dans la majorité des cas précisée dans les décrets. Des exemples existent, comme une personne en état d’ébriété ne pouvant pas comprendre l’information. La CNIL recommande qu’une doctrine d’emploi précise ces circonstances qui autorisent par exception à ne pas informer les personnes.

La deuxième règle est la formation des agents : ils doivent savoir quand activer la caméra et quand ils seraient en défaut de le faire.
L’absence d’enregistrement dans une situation où il aurait dû être déclenché peut se retourner contre l’agent ou la personne concernée : en cas d’allégation de violence, de contrôle discriminatoire ou de dérapage, un défaut d’enregistrement devient suspect.

Troisième règle : éviter la multiplication des dispositifs. Sur la voie publique, par exemple, on peut avoir de la vidéoprotection fixe, éventuellement des drones et aussi donc des caméras individuelles pour les agents. L’empilement des captations visuelles peut poser des questions au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, qui sont un des fondamentaux de la réglementation sur la vie privée (la loi Informatique et Libertés).

Au final, certains grands principes sont à respecter, notamment :

• La nécessité et la proportionnalité : la caméra doit n’être utilisée que lorsqu’elle est réellement nécessaire au regard des objectifs poursuivis. La minimisation des données : ne filmer que ce qui est strictement nécessaire à la poursuite des finalités.
• La limitation des durées de conservation des données : les images doivent être supprimées au bout du délai fixé dans les textes qui est généralement d’un mois (hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire).

Pour les collectivités, cela implique une vigilance sur l’activation des caméras, l’information des personnes, la formation des agents, mais aussi sur la cohérence d’ensemble : multiplier les dispositifs peut devenir disproportionné.

Un citoyen peut-il exercer un droit d’accès ? Un droit d’opposition ?

Le droit d’accès est pleinement ouvert : toute personne peut demander les images la concernant auprès de la collectivité ou du service concerné. Ce droit peut toutefois faire l’objet de restrictions, par exemple dans le cadre d’enquêtes.

En revanche, le droit d’opposition est systématiquement exclu, par décret, comme pour la vidéoprotection. Sinon, chacun pourrait refuser d’être filmé, ce qui rendrait le dispositif inopérant.

Une personne concernée par des restrictions attachées à ses droits peut saisir la CNIL. S'il existe un usage abusif du dispositif, elle peut également déposer une plainte auprès du service dédié de la CNIL.

Quelles perspectives dans les années à venir pour ces dispositifs ?

La pérennisation du dispositif aux gardes champêtres est en cours. Une expérimentation doit également démarrer prochainement pour les conducteurs de bus. Le cadre actuel est jugé fonctionnel et il n’y a pas de volonté d’assouplir la réglementation.

À l’échelle européenne, il n’y a pas de mouvement particulier : pas de réforme spécifique, pas de nouvelle contrainte annoncée. Les évolutions viendront plutôt des pratiques nationales.

Les caméras individuelles constituent aujourd’hui un outil installé, de plus en plus utilisé par une grande variété d’acteurs publics. Leur déploiement est désormais bien encadré par la loi, mais leur mise en œuvre nécessite une vigilance constante, en particulier pour garantir l’information des personnes, la bonne activation du dispositif et le respect des principes fondamentaux de protection des données personnelles.

Pour les collectivités qui envisagent de s’équiper, l’enjeu principal sera désormais moins l’autorisation que la bonne compréhension du cadre, la cohérence avec les autres dispositifs déjà en place, et la capacité à former des agents qui sauront utiliser la caméra comme un outil au service de la transparence et de la protection de tous.