Caméras augmentées : ce que les territoires peuvent vraiment faire en 2025

Entretien avec Lorraine Perronne, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques de la CNIL.

Qu'entend-on précisément par "caméra augmentée" ?

Pour ces sujets, il est en effet toujours essentiel de bien définir les termes. Sans recours à un algorithme, on distingue deux types de caméras. D’une part, les caméras fixes installées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, qui servent à la vidéoprotection. D’autre part, les caméras fixes déployées dans des espaces privés, comme sur les lieux de travail par exemple, utilisées pour la vidéosurveillance.
Dès lors qu’un algorithme entre en jeu, deux autres catégories apparaissent. Il y a d’abord les caméras augmentées. Ces dispositifs analysent et catégorisent les comportements via l’intelligence artificielle, mais sans chercher à identifier une personne de manière unique. Certains médias et entreprises parlent de caméras « intelligentes » pour désigner ces dispositifs, mais pas la CNIL, car cette autre appellation semble manquer de neutralité. Puis viennent les caméras biométriques, dont la finalité est de reconnaître une personne de façon unique, notamment grâce à la reconnaissance faciale.

Quelles sont les possibilités d’usage des caméras augmentées dans l’espace public ?

La CNIL s’est saisie du sujet dès 2022, afin d’en proposer une  analyse éthique, technique et juridique. Concrètement, on peut distinguer deux grandes familles d’usages selon leur finalité et leur degré d’intrusion dans la vie privée. Les dispositifs les plus intrusifs sont ceux qui touchent aux libertés fondamentales, notamment lorsqu’ils sont utilisés à des fins de police ou de justice. C’est par exemple le cas d’une caméra capable de détecter une infraction et d’enclencher immédiatement une intervention des forces de l’ordre ou une procédure judiciaire. Dans l’état actuel du droit, ces usages sont illégaux. Ce principe découle directement de l’article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur tout encadrement relatif aux garanties des libertés publiques. Cela explique pourquoi chaque nouveau dispositif intrusif de surveillance (caméras-piétons, drones, microphones...) a toujours été introduit par une loi spécifique. Une collectivité ne peut donc pas légalement utiliser de caméras augmentées sur la voie publique pour ce type de finalité.

Des usages moins intrusifs sont possibles ?

Oui, s’ils n’ont pas de visée policière ou judiciaire, des usages moins intrusifs sont envisageables sans qu’une loi spécifique soit nécessaire. Mais ces projets doivent rester conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment en ce qui concerne le droit d’opposition. Si ce droit est difficile à exercer en pratique alors il est nécessaire qu’un texte réglementaire encadre l’usage de ces caméras, en justifiant clairement l’absence d’opposition et en posant des garanties adaptées. Un exemple souvent cité est celui du « hochement de tête » ou d’un geste physique qui marquerait une opposition dans l’espace public. Ce qui semble évidemment peu ou pas réaliste sur le terrain.

Pourtant, des caméras augmentées ont été utilisées lors des Jeux Olympiques…

Pour les usages les plus intrusifs, une exception temporaire a en effet existé à travers la loi JO du 19 mai 2023, qui a permis une expérimentation encadrée, aujourd’hui terminée (depuis le 31 mars dernier). Cette expérimentation a fait l’objet d’un bilan en janvier 2025 : sur huit cas d’usage testés, seuls quatre se sont révélés techniquement satisfaisants. Certains résultats étaient problématiques, comme la détection d’objets abandonnés, qui confondait parfois des personnes assises avec des objets. A noter qu’il existe une autre exception : les dispositifs à finalité strictement statistique. Lorsque aucune décision individuelle n’est prise à partir des données collectées, que celles-ci sont anonymes, et qu’elles servent uniquement à analyser des flux de manière globale, alors aucune réglementation supplémentaire ni aucun droit d’opposition ne sont requis.

Êtes-vous sollicités par des collectivités locales pour ce type de projets ?

Oui, nous recevons régulièrement des demandes de collectivités, souvent pour des projets liés à la détection d’infractions. Et notre réponse est systématiquement la même : en l’absence de loi, ce n’est pas possible. En revanche, lorsqu’il s’agit de projets à visée statistique, par exemple pour évaluer les flux piétons ou cyclistes dans l’optique d’aménager l’espace public, ces initiatives sont parfaitement envisageables. Ces analyses permettent aux collectivités d’appuyer leurs décisions en matière d’aménagement urbain, de circulation ou de sécurité. Ils contribuent à une meilleure compréhension des usages de l’espace public dans une logique d’intérêt général. Il est donc crucial de bien distinguer les projets à visée opérationnelle de ceux qui relèvent de l’analyse statistique.

Et du point de vue des citoyens, peuvent-ils s’opposer à ces usages statistiques, ou accéder aux images ?

Pour les dispositifs à objectifs statistiques : ma réponse sera non. Les données étant anonymes et non utilisées à des fins décisionnelles, le droit d’opposition ne s’applique pas. En revanche, un point fondamental demeure : l’information du public. Une caméra déjà présente dans l’espace public peut être équipée d’un algorithme sans que cela soit visible. Les citoyens doivent donc être informés de manière claire et transparente. C’est une exigence constante de la CNIL pour garantir la confiance et le respect des droits dans ce type de projet.

Parlons de l’avenir de ces dispositifs. Où en sont les discussions et quelles sont les perspectives autour de l’utilisation des caméras augmentées ?

La question de la prolongation de l’expérimentation des caméras augmentées dans l’espace public est effectivement au centre des débats, en particulier dans la perspective des Jeux Olympiques d’hiver de 2030. Une proposition de loi en cours d’examen prévoit de relancer cette expérimentation. Pour l’avenir, au-delà même du cadre légal, la CNIL insiste sur un point fondamental : l’information des citoyens. Les algorithmes sont souvent ajoutés à des caméras déjà existantes, ce qui les rend indétectables visuellement. Il est donc crucial que les personnes soient informées de manière claire, visible et compréhensible. D’ailleurs, le rapport d’évaluation de l’expérimentation JO a explicitement pointé un manque d'information auprès du public, en soulignant que les panneaux d’affichage temporaires ou génériques restaient souvent insuffisants au regard des exigences de transparence Les discussions autour des JO de 2030 sont emblématiques de ces enjeux, car elles vont probablement structurer le cadre futur dans lequel s’inscrira l’usage des caméras augmentées.