Bornes de recharge pour véhicules électriques : les différents modèles économiques de déploiement

Entretien avec Wilfried Kopec, Chef du département Autres infrastructures en réseau à la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), la Fédération nationale des collectivités dévolues aux services publics locaux en réseau : énergie, cycles de l’eau, déchets, numérique.

Pour accompagner la croissance du parc de véhicules électriques et hybrides rechargeables français (qui est en passe de franchir la barre des 2 millions d’unités selon les derniers chiffres fournis par l’AVERE), la Loi de transition énergétique pour la croissance verte a fixé comme objectif d’atteindre les 400 000 points de charge ouverts au public d’ici 2030. Fin octobre 2024, la France en totalisait 150 000. Il reste donc encore du chemin à parcourir pour satisfaire à cette ambition.

Bien entendu les collectivités territoriales continuent à jouer un rôle prépondérant dans ce domaine. Du reste, ce sont elles qui ont commencé à déployer les premiers réseaux de bornes en France, à partir de 2014, après avoir fait le constat de la carence de l’initiative privée à ce moment-là (comme le réclame l’article L2224-37 du Code général des collectivités territoriales). Pour cela, il leur a fallu sélectionner le mode de gestion dans lequel cette activité pouvait s’inscrire. La plupart ont choisi d’avoir recours aux marchés publics. Mais aujourd’hui, alors que divers acteurs privés sont impliqués dans le déploiement des bornes de recharge, nombre de collectivités se posent la question du modèle économique à privilégier.

Quels sont les modes de gestion que peuvent utiliser les collectivités territoriales ?

Il existe quatre principaux modèles : le recours aux marchés publics, la régie, la DSP et l’AMI/AIP. La majorité des collectivités territoriales s’est d’abord lancée en passant par des marchés publics. Dans ce schéma, les syndicats d’énergie (qui portent en général ces projets dans les collectivités) deviennent opérateurs publics de recharge et opérateurs de mobilité. Ils prennent donc en charge directement l’exploitation des bornes de recharge, avec une marque en nom propre. Ce mode de gestion permet de maîtriser la construction du réseau, son exploitation et sa maintenance en signant des contrats avec des fournisseurs spécialisés. Les syndicats d’énergie, qui sont exposés aux sollicitations des usagers, aux problèmes d'exploitation et de maintenance, doivent bien sûr veiller à la qualité des bornes déployées afin d’assurer un taux de disponibilité satisfaisant.

En passant par des marchés publics, la principale difficulté pour les collectivités est de parvenir à un équilibre économique, tout en gardant une tarification accessible pour les usagers. Aujourd’hui, ce type de réseaux de première génération délivre de l’électricité à un coût le plus souvent compris entre 0,35 et 0,40 €/kWh. Bien qu’il s’agisse de SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux), les syndicats d’énergie ne peuvent pas facilement dépasser cette fourchette de prix car les usagers pourraient se détourner des bornes publiques pour recharger chez eux, en entreprise ou auprès de la recharge privée (parkings des supermarchés, stations-service, aires d’autoroutes…). Dans ce contexte, force est de constater qu’aujourd’hui la plupart des collectivités n’ont pas atteint l’équilibre financier en passant par des marchés publics.

Toutefois, pour l’instant, l’activité à perte sur les bornes de recharge est tolérée par les Chambres Régionales des Comptes qui considèrent qu’en se saisissant de la gestion de solutions de charge, les collectivités servent l’intérêt général. Du reste, si elles n’avaient pas engagé la mise en place de bornes de sur le territoire, il n’y aurait sans doute pas aujourd'hui près de 2 millions de véhicules électriques en circulation en France.

Par ailleurs, il faut noter que certaines collectivités ont préféré le modèle de la régie. Dans ce cadre, les syndicats d'énergie confient à leurs propres équipes le déploiement du réseau (de l'installation des bornes jusqu’à la supervision, en passant par l’exploitation du logiciel de facturation). Mais assez peu de collectivités utilisent ce mode de gestion. Citons également le modèle de la SPL (Société Publique Locale) qui est encore plus confidentiel. À ma connaissance, il en existe deux sur tout le territoire national.

Vers quels modèles les collectivités peuvent-elles se tourner afin de ne plus être déficitaires ?

De nombreuses collectivités étudient les alternatives qui leur permettraient de sortir des marchés publics et de la régie, tout en conservant un prix de recharge compétitif. Elles peuvent se tourner vers le regroupement de collectivités, la DSP (Délégation de Service Public) ou l’AMI/AIP (Appel à Manifestation d'Intérêt/ Appel à Initiatives Privées). La DSP constitue un mode de gestion assez pertinent puisqu’il permet de confier la pose des bornes et l’exploitation du réseau à un délégataire, tout en indiquant dans le cahier des charges le nombre de bornes souhaitées, leur localisation et leur type, ainsi que la grille tarifaire attendue. Autrement dit, dans ce modèle, la collectivité territoriale conserve un réel contrôle sans être exposée, puisque le contrat confie l’exécution de travaux et/ou la gestion du service à un opérateur, à qui est transféré le risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service (article L1121-1 du Code de la commande publique). La DSP est particulièrement adaptée aux départements comprenant des zones denses et des zones touristiques, car il faut pouvoir intéresser économiquement les opérateurs privés.

En revanche, l’AMI et l’AIP conviennent mieux à des territoires dont le périmètre est plus restreint, c’est-à-dire une partie d’un département, une métropole ou une commune. Ils peuvent notamment servir à étoffer un réseau de bornes déjà existant. L'AMI a simplement pour objectif d'identifier des acteurs intéressés, tandis que l'AIP permet à un opérateur de proposer un projet profitant à la personne publique, mais sans que celle-ci n’en définisse précisément en amont les caractéristiques et, par suite, sans qu’elle exerce la maîtrise d’ouvrage en aval. D’un point de vue juridique, les AMI sont régulièrement utilisés pour établir un constat de carence de l’initiative privée (attention, si l’AMI est fructueux, il ne sera alors plus possible de choisir la DSP) ou, dans le cas d’une manifestation d’intérêt spontanée d'un opérateur, pour s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente (L. 2122-1-4 du CG3P). De leur côté, les AIP permettent plus largement d’autoriser l’occupation du domaine public.

Par ailleurs, les AMI et AIP reposent sur des procédures de conciliation ad hoc, non soumises à un formalisme particulier, et ne devant pas répondre au Code de la commande publique. Ils sont donc beaucoup plus rapides à mettre en œuvre. En revanche, au contraire de la DSP, ils bordent assez peu l’exploitation d’un réseau de bornes de recharge, ce qui justifie de réserver ce mode de gestion à des périmètres assez restreints.

Pour résumer, quelle est la tendance aujourd’hui dans les collectivités en matière de gestion de réseaux de bornes de recharge ?

Aujourd’hui, les AMI et AIP ne constituent pas encore les modèles dominants. Sur les 50 collectivités territoriales que nous avons interrogées en septembre 2024, seules 22% ont répondu qu’elles allaient probablement lancer un AMI/AIP. Les autres vont continuer sur les modes de gestion existants que sont le recours aux marchés publics, la régie et la DSP. En fait, d’une manière générale, les collectivités redoutent de devoir s’occuper des zones non rentables, et de laisser les zones rentables au privé. La DSP est une réponse à cette problématique, car le délégataire peut aussi avoir comme obligation de se développer sur toutes les zones et de trouver son propre modèle d’équilibre.

Il faut aussi noter que les marchés publics ne sont pas toujours écartés. Dans certains territoires, les élus ont la ferme volonté de poursuivre le développement de leur réseau dans ce modèle, même s’ils savent qu’il sera nécessaire à terme d’équilibrer l’activité. Seule la montée en puissance des acteurs privés pourrait sans doute leur faire renoncer à cette stratégie.

Par ailleurs, en zones rurales, il sera toujours difficile d’attirer les opérateurs privés. Là aussi, les collectivités vont sans doute continuer à s’appuyer sur les marchés publics qui leur ont permis de mailler le territoire en bornes de recharge, même en perdant un peu d’argent. Dans ce cas, il s’agit véritablement d’une décision politique.