Drones et caméras aéroportées : usages et réglementation dans les territoires

Entretien avec Lorraine Perronne, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques de la CNIL.

A quoi correspond exactement l’appellation "drones équipés de caméras pour la sécurité publique" ?

Il s’agit d’un aéronef sans pilote à bord et le plus souvent télécommandé. Leur évolution dans l’espace aérien est encadrée par le code de l'aviation civile et du code des transports (DGAC). Mais en ce qui nous concerne, c’est-à-dire au niveau de la protection de la vie privée, ils sont considérés comme un support de « caméras aéroportées » et c’est à ce titre que leur usage est encadré. Le drone n’est en effet qu’un support parmi d’autres de ces caméras embarquées : il existe des ballons captifs, des aéronefs sans personne à bord, des avions ou même des hélicoptères qui entrent dans le champ de la même réglementation prévue par plusieurs textes, dont le code de la sécurité intérieure, le code de l’environnement et bien entendu la Loi informatique et libertés.

Quelles sont les possibilités techniques et les premières limites ?

Les caméras aéroportées utilisées dans le cadre de la sécurité publique ne captent que de l’image. À la différence des caméras individuelles portées par certains agents, elles n’enregistrent pas le son. Elles ne peuvent intégrer ni reconnaissance faciale, ni traitements de type vidéo algorithmique en temps réel.

Techniquement, un drone peut filmer largement, stationner en altitude ou couvrir de larges zones. Mais ces capacités sont immédiatement limitées par le droit, qui impose une contrainte majeure : l’interdiction de filmer des lieux privés, notamment l’intérieur des habitations. C’est un point central pour la CNIL. En milieu urbain, cela crée un enjeu technique complexe.

Lorsqu’un drone survole une manifestation dans une rue bordée d’immeubles, il devient difficile de garantir qu’aucune fenêtre ou appartement ne soit filmé. Les textes prévoient un mécanisme en plusieurs étapes : par principe, les lieux privés ne doivent pas être filmés. Si cela se produit, l’enregistrement doit être immédiatement interrompu. Et si l’interruption ne peut pas être assurée, les images doivent être supprimées dans les quarante-huit heures suivant l’intervention. Cette règle connaît des exceptions limitées pour les sapeurs-pompiers, dont les missions de secours peuvent nécessiter une vue aérienne incluant une cour intérieure ou des éléments de bâtiments privés.

Pour quelles finalités les drones peuvent-ils être utilisés ?

Les finalités autorisées sont nombreuses, mais certaines sont plus courantes que d’autres. Pour la police et la gendarmerie nationales, les drones peuvent être utilisés pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les manifestations et grands rassemblements, prévenir les actes de terrorisme ou réguler les flux lors d’événements sensibles. Pour les douanes, ils servent à surveiller ou prévenir des mouvements illicites de marchandises. Pour les sapeurs-pompiers, ils sont utilisés pour les opérations de secours, la prévention des risques naturels ou technologiques, ou la lutte contre l’incendie. Les agents de l’environnement de l’Etat et des collectivités peuvent également y recourir, notamment pour vérifier des installations environnementales, contrôler des ouvrages hydrauliques, surveiller certaines infrastructures énergétiques ou encore observer des phénomènes naturels tels que les crues, les incendies ou les glissements de terrain.

Notons que les collectivités territoriales ne peuvent pas déléguer ce type de mission à des prestataires privés. Les textes mentionnent explicitement les agents de l’État ou les agents des collectivités chargés des contrôles et des enquêtes pour la police administrative des risques technologiques. Le pilote doit donc être un agent public habilité, et non une entreprise spécialisée mandatée pour l’occasion.

Quels agents peuvent les utiliser sur le territoire ?

Jusqu’à récemment, les agents de police municipale ne pouvaient pas utiliser de drones. Mais un projet de loi relatif à l’extension des compétences des polices municipales et des gardes champêtres, récemment déposé au Sénat, prévoit de lancer une expérimentation leur permettant de les utiliser dans certaines conditions. Ce point marque une évolution importante. Les précédentes tentatives avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, notamment dans la loi Sécurité globale et la loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure. Cette fois, l’expérimentation pourrait ouvrir la voie à une généralisation ultérieure.

Outre ce nouveau cas précis, les professions pouvant utiliser des drones sont :

• les services de police et gendarmerie nationales, les militaires des armées pour les finalité suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes (ex : manifestations), la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ainsi que le secours aux personnes.
• les agents des douanes pour la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;
• les sapeurs-pompiers et marins-pompiers, les personnels des services de l'État et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, les membres des associations de sécurité civile agréées pour la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes, et la lutte contre l’incendie.

 

Enfin, les agents de l’environnement de l’État et des collectivités territoriales peuvent y avoir recours pour la vérification de certaines installations (par exemple, l'état des ouvrages hydrauliques) ou la connaissance et la prévention des risques naturels (incendies, crues, mouvements de terrain, etc.).

Quelles données peuvent être collectées et comment sont-elles conservées ?

La réglementation précise la nature des données qui peuvent être enregistrées : les images captées par la caméra, les métadonnées techniques telles que le jour, l’horaire ou la zone de vol, ainsi que l’identité du télépilote et son numéro d’immatriculation. Aucune donnée sonore ne peut être enregistrée. La durée de conservation est strictement limitée. Pour la police et la gendarmerie nationales, la durée maximale de conservation des données est de sept jours, sauf pour les besoins d’un signalement à l’autorité judiciaire.

Quelles garanties doivent être apportées par les collectivités ?

Pour être déployé, un drone doit être autorisé par le préfet. Cette autorisation doit vérifier la nécessité du dispositif, sa proportionnalité et l’absence de moyens moins intrusifs déjà disponibles sur la zone (par exemple, une rue déjà saturée de caméras de vidéoprotection). La décision doit également préciser le nombre maximal d’aéronefs pouvant être déployés en même temps dans le périmètre géographique défini. Un citoyen peut contester cette décision préfectorale, mais ce recours ne relève pas de la CNIL : il s’agit d’un contentieux administratif.

L’information du public constitue une obligation majeure. Les personnes doivent être informées de manière claire et transparente, par exemple via le site internet de la collectivité ou par un affichage spécifique lors d’une manifestation. Outre ces moyens d’information, la CNIL recommande également d’informer les personnes susceptibles d’être filmées sur le lieu de l’opération au cours de laquelle les drones seront utilisés, par exemple par des dispositifs sonores ou par des dispositifs physiques, matérialisant les différentes zones du périmètre susceptible d’être filmées. Comme pour les caméras individuelles, les textes comportent une exception selon laquelle l’information n’est pas nécessaire si les circonstances l’interdisent. Cette notion n’est pas définie dans les décrets et les ministères renvoient à des doctrines d’emploi internes pour préciser ces circonstances.

Quels sont les droits des personnes filmées ?

Toute personne peut exercer ses droits « informatique et libertés », notamment son droit d’accès aux images la concernant en s’adressant au responsable du traitement. Ces droits peuvent toutefois faire l’objet de restrictions dans le cadre d’enquêtes et de procédures administratives et judiciaires. La personne concernée par ces restrictions peut alors exercer ses droits par l’intermédiaire de la CNIL. En revanche, la contestation de la décision préfectorale autorisant un vol ne relève pas des compétences de la CNIL.

Quels risques pour une collectivité en cas de mauvais usage ?

La CNIL peut contrôler une collectivité notamment si elle est saisie par plusieurs plaintes ou si elle soupçonne une mauvaise utilisation du dispositif. Elle peut vérifier si le dispositif est conforme à la réglementation sur la protection des données, en particulier le respect de la durée de conservation des données, l’information du public ou la proportionnalité du déploiement. L’empilement de dispositifs de captation d’images dans un même lieu – vidéoprotection, caméras individuelles, caméras augmentées, drones – peut rapidement poser des problèmes au regard des principes de nécessité et de proportionnalité. Avant de déployer un drone, une collectivité doit vérifier qu’il s’agit d’un outil réellement nécessaire à l’atteinte de l’objectif poursuivi.

Quelles perspectives pour ces équipements dans les années à venir ?

Les seules évolutions identifiées concernent l’expérimentation en cours d’étude pour les polices municipales. Pour le reste, aucun assouplissement réglementaire majeur n’est attendu. Il n’est pas prévu d’autoriser la reconnaissance faciale, ni l’algorithmie embarquée en temps réel. Au niveau européen, aucun texte nouveau n’est annoncé.

Au final, les drones constituent un outil puissant pour les acteurs publics, mais dont l’usage reste strictement contrôlé. Les collectivités qui envisagent de les utiliser devront démontrer la nécessité du dispositif, respecter les règles de protection des données et éviter de multiplier les captations sans justification claire. Dans un paysage où caméras fixes, drones et caméras individuelles coexistent de plus en plus, la vigilance juridique reste essentielle pour maintenir un équilibre entre innovation opérationnelle et respect des droits fondamentaux.