GNAU
Le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) est le service en ligne par lequel un usager dépose, complète et suit sa demande de permis de construire, de déclaration préalable ou de certificat d'urbanisme auprès de sa commune.
Cette définition couvre également les termes :
- Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme
- Guichet unique urbanisme
- Démat ADS
- Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Définitions
Définition simple : qu'est-ce que le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) ?
Le GNAU (guichet numérique des autorisations d'urbanisme) désigne le service en ligne par lequel un usager dépose, complète et suit sa demande de permis de construire, de déclaration préalable ou de certificat d'urbanisme auprès de sa commune, afin de remplacer le dépôt papier en mairie par une démarche dématérialisée de bout en bout.
Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les communes de plus de 3 500 habitants. Le guichet n'est pas un formulaire isolé : il alimente le logiciel d'instruction du service urbanisme, ou du service mutualisé de l'intercommunalité, et transmet les dossiers aux services consultés, architecte des Bâtiments de France, gestionnaires de réseaux, puis au contrôle de légalité.
Les enjeux du GNAU pour les communes
Pour l'usager, le guichet apporte un dépôt sans déplacement ni impression de plans en plusieurs exemplaires, un accusé immédiat et un suivi en ligne des pièces manquantes et des délais. Pour la commune, il réduit la saisie, les impressions et les échanges de courriers, et structure les données d'urbanisme, qui alimentent ensuite le système d'information géographique et les statistiques de construction.
La réussite dépend de trois conditions relevées dans les retours d'expérience : un logiciel d'instruction interopérable, des agents formés au traitement dématérialisé, et un accompagnement des usagers éloignés du numérique, le dépôt papier restant un droit. Les services mutualisés d'application du droit des sols, comme celui décrit par Nevers Agglomération, portent souvent le guichet pour plusieurs communes, avec une clé de répartition des coûts.
Définition technique : architecture et flux du GNAU
Un guichet numérique s'appuie sur quatre composants. Le portail usager : création de compte, formulaires Cerfa en ligne, téléversement des pièces (PDF, tailles maximales fixées par la commune), accusé d'enregistrement électronique puis accusé de réception avec numéro de dossier. Le logiciel d'instruction : réception, complétude, délais réglementaires, consultations, décision. Les échanges avec les services extérieurs et le contrôle de légalité, via la plateforme Plat'AU de l'État. L'archivage électronique des dossiers.
Les délais sont ceux du Code de l'urbanisme : un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire de maison individuelle, trois mois pour les autres permis, avec un mois pour demander les pièces manquantes. Le guichet horodate chaque étape, ce qui sécurise le calcul des délais et la naissance des décisions tacites.
Les indicateurs suivis par les services sont le nombre de dossiers déposés en ligne rapporté au total, le taux de dossiers complets au premier dépôt, le délai moyen d'instruction et le coût par acte. Le REX de Nevers Agglomération montre comment le croisement des données financières, RH et d'activité sert à fixer la clé de répartition du service mutualisé entre communes. Les données produites alimentent le SIG et les observatoires de l'habitat.
Définition juridique et réglementaire du GNAU
L'obligation de dématérialisation
L'article L423-3 du Code de l'urbanisme, issu de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'une téléprocédure pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme, à compter du 1er janvier 2022.
La saisine par voie électronique
Le Code des relations entre le public et l'administration (articles L112-8 et suivants) ouvre à toute personne le droit de saisir l'administration par voie électronique, ce qui oblige toute commune, quelle que soit sa taille, à recevoir une demande d'urbanisme par ce canal. Le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 précise les modalités de la saisine électronique en matière d'urbanisme et l'arrêté du 27 juillet 2021 fixe les formats et tailles des pièces.
Les garanties de l'usager
Le dépôt papier reste possible : la dématérialisation est un droit pour l'usager, pas une obligation. La commune délivre un accusé d'enregistrement électronique immédiat puis un accusé de réception, dont les dates font courir les délais. Les données du guichet sont soumises au règlement général sur la protection des données, et le portail à l'obligation d'accessibilité numérique de l'article 47 de la loi du 11 février 2005.
Cas d'usage du GNAU pour les communes
| Cas d’usage | Description | Bénéfices pour les collectivités |
|---|---|---|
| Mutualiser l'instruction à l'échelle intercommunale | Une agglomération mutualise l’instruction des autorisations d’urbanisme pour l’ensemble de ses communes membres et s’appuie sur l’analyse croisée des données d’activité, financières et RH pour mieux piloter le service. | Un guichet unique, une organisation rationalisée et une meilleure visibilité sur les coûts de traitement des dossiers. |
| Ouvrir le guichet dans une commune de 3 500 habitants | Une commune déploie un guichet numérique des autorisations d’urbanisme connecté à son logiciel d’instruction, forme les agents et maintient une solution d’accueil physique pour les usagers éloignés du numérique. | Une mise en conformité avec les obligations réglementaires, un meilleur suivi des demandes et des délais d’instruction sécurisés. |
| Alimenter le SIG avec les données d'urbanisme | Une intercommunalité réutilise les données issues du guichet numérique pour enrichir son système d’information géographique, suivre les autorisations délivrées et analyser l’évolution de l’occupation des sols. | Une connaissance actualisée du territoire facilitant la planification urbaine, le pilotage foncier et le suivi de l’artificialisation des sols. |