Question 1

Comment sait-on qu'une commune est un désert médical ?

Accepted Answer

Par l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée (APL), calculé par la DREES, qui mesure le nombre de consultations de médecine générale accessibles par habitant et par an. Sous 2,5 consultations par an, l'accès est jugé insuffisant. L'agence régionale de santé arrête ensuite le zonage officiel des zones sous-denses.
L'APL croise trois données à l'échelle de chaque commune : le nombre de médecins généralistes et leur volume d'activité, la distance à parcourir pour les consulter, et les besoins de la population, pondérés selon l'âge. Un médecin installé dans la commune voisine compte donc, mais moins qu'un médecin installé sur place. Le calcul intègre les médecins libéraux et les médecins salariés des centres de santé, âgés de 65 ans au plus.
La DREES actualise régulièrement l'indicateur. Ses valeurs pour 2024 montrent un léger recul de l'accessibilité aux médecins généralistes et des écarts marqués : l'accessibilité moyenne des 10 % de la population les mieux dotés est 4,3 fois supérieure à celle des 10 % les moins dotés. Selon une étude antérieure de la DREES, 5,7 % de la population vivait en 2018 dans une zone sous-dotée, contre 3,8 % en 2015.
L'APL est un outil de mesure, pas une décision. Le classement d'une commune en zone sous-dense relève du directeur général de l'agence régionale de santé, qui combine l'APL avec d'autres critères, comme la part de médecins âgés ou les spécificités locales. Seul ce zonage ouvre droit aux aides publiques à l'installation. Une commune peut consulter les données de l'APL et la carte du zonage sur les sites de la DREES et de l'agence régionale de santé.

Question 2

Quelles sont les causes des déserts médicaux ?

Accepted Answer

Le nombre de médecins formés a longtemps été limité par le numerus clausus, alors que la population vieillit et consomme davantage de soins. De nombreux médecins partent à la retraite sans successeur, et les jeunes praticiens privilégient l'exercice collectif et salarié, souvent en zone urbaine.
La première cause est démographique. Le numerus clausus, qui fixait chaque année le nombre d'étudiants admis en deuxième année de médecine, a été supprimé par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. Il est remplacé par un numerus apertus, fixé par chaque université selon ses capacités de formation et les besoins de santé du territoire. L'objectif national porte sur environ 51 500 étudiants formés entre 2021 et 2025. Compte tenu de la durée des études, ces nouvelles promotions ne s'installeront pas en nombre avant le milieu des années 2030.
La deuxième cause tient aux besoins. Le vieillissement de la population et la progression des maladies chroniques augmentent le nombre de consultations par habitant, pendant qu'une part importante des médecins en exercice atteint l'âge de la retraite.
La troisième cause tient aux modes d'exercice. Les jeunes médecins travaillent moins souvent seuls, recherchent un exercice en groupe ou salarié, un équilibre entre vie professionnelle et personnelle, et un emploi pour leur conjoint. Les territoires ruraux, les petites villes et certains quartiers prioritaires de la politique de la ville cumulent ces difficultés : le départ d'un praticien y alourdit la charge des confrères restants et accélère leur propre départ.

Question 3

Quelles aides une commune peut-elle accorder aux médecins ?

Accepted Answer

Dans les zones définies par l'agence régionale de santé, les collectivités peuvent accorder des aides à l'installation ou au maintien des professionnels de santé : prise en charge de frais d'investissement ou de fonctionnement, mise à disposition de locaux ou de logements, indemnités pour les étudiants qui s'engagent à exercer sur le territoire.
Ces aides relèvent de l'article L1511-8 du Code général des collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une convention entre la collectivité et le professionnel, qui fixe ses engagements, notamment la durée d'exercice sur le territoire. Elles s'ajoutent aux contrats incitatifs de l'Assurance maladie, réservés aux zones sous-denses, et aux aides de l'État, sans pouvoir s'y substituer.
L'aide la plus courante porte sur l'immobilier : construction ou rénovation d'une maison de santé pluriprofessionnelle, loyers modérés, cabinet équipé mis à disposition. Elle répond à la préférence des jeunes médecins pour l'exercice collectif. Le financement d'une maison de santé suppose un projet de santé porté par les professionnels eux-mêmes : un bâtiment sans équipe médicale reste vide.
Les collectivités agissent aussi sur l'accueil des internes et des jeunes médecins : logement pendant les stages, aide à la recherche d'emploi du conjoint, présentation du territoire. Ce levier prend de l'importance avec la quatrième année de l'internat de médecine générale : à partir du 2 novembre 2026, les docteurs juniors exercent trois à quatre jours par semaine en cabinet, en maison ou en centre de santé, auprès d'un maître de stage universitaire.
Une aide isolée attire rarement un médecin à elle seule, et la surenchère entre communes voisines déplace les médecins sans en accroître le nombre. L'échelle intercommunale, en lien avec l'agence régionale de santé, est la plus pertinente.

Question 4

Qu'est-ce qu'un centre de santé municipal ?

Accepted Answer

C'est une structure de soins de premier recours créée et gérée par une commune, une intercommunalité ou un Département, où les médecins exercent comme salariés. Ce modèle répond aux jeunes praticiens qui ne veulent pas porter seuls un cabinet libéral, avec ses charges administratives et ses horaires.
Le statut salarié est l'argument principal. Le médecin perçoit un traitement, ne gère ni le secrétariat ni la comptabilité du cabinet, et bénéficie des congés et de la protection sociale d'un salarié. La collectivité recrute, souvent sous contrat, et prend à sa charge les locaux, le personnel d'accueil et le système d'information.
Le centre pratique le tiers payant : le patient ne fait pas l'avance des frais. Les actes réalisés sont facturés à l'Assurance maladie comme ceux d'un médecin libéral, et le centre perçoit en complément des rémunérations forfaitaires au titre de l'accord national des centres de santé. Ces recettes couvrent rarement l'ensemble des dépenses : l'équilibre financier dépend du nombre de consultations par médecin et du soutien de la collectivité.
Le modèle s'est étendu des villes aux Départements : la Saône-et-Loire a été le premier Département à salarier des médecins généralistes dans un centre départemental de santé, avec des antennes réparties sur son territoire. Les centres de santé peuvent aussi accueillir des docteurs juniors de médecine générale à partir du 2 novembre 2026. La création d'un centre suppose un projet de santé transmis à l'agence régionale de santé, conformément à l'article L6323-1 du Code de la santé publique, et un engagement budgétaire durable de la collectivité.

Question 5

La téléconsultation peut-elle compenser un désert médical ?

Accepted Answer

En partie seulement. Une cabine ou une salle de téléconsultation assistée par un infirmier ou un pharmacien donne accès à un médecin pour des soins courants, des renouvellements ou un premier avis, sans déplacement long. Elle ne remplace ni l'examen clinique complet ni le suivi par un médecin traitant.
La téléconsultation obéit aux règles fixées par la convention médicale. Elle passe par une liaison vidéo sécurisée et elle est remboursée comme une consultation en cabinet, 25 euros pris en charge à 70 %. En principe, le médecin traitant oriente le patient, et le médecin téléconsultant exerce près de son domicile. Deux dérogations visent directement les déserts médicaux : un patient sans médecin traitant peut téléconsulter par l'intermédiaire d'une organisation territoriale coordonnée, et la condition de proximité est levée dans les zones d'intervention prioritaire lorsqu'aucune organisation de ce type n'existe.
Un médecin ne peut pas réaliser plus de 20 % de son activité annuelle à distance. Cette règle limite le développement de plateformes qui consulteraient uniquement en ligne.
Pour une collectivité, la cabine de téléconsultation est un investissement modeste au regard d'un centre de santé, mais son utilité dépend de l'organisation autour d'elle : présence d'un professionnel de santé pour assister le patient, local qui respecte les conditions de confidentialité recommandées par la Haute Autorité de santé, médecins du territoire associés au projet. Les agences régionales de santé publient des fiches de recommandations sur ces équipements. Enfin, elle suppose un accompagnement des personnes âgées ou peu à l'aise avec le numérique, premières concernées par l'absence de médecin.

Question 6

Qu'est-ce qu'une zone d'intervention prioritaire ?

Accepted Answer

C'est la catégorie la plus fragile du zonage arrêté par l'agence régionale de santé pour les médecins généralistes. Les zones d'intervention prioritaire (ZIP) ouvrent droit aux aides conventionnelles de l'Assurance maladie et aux aides de l'État les plus importantes. Les zones d'action complémentaire (ZAC), moins touchées, bénéficient d'un soutien plus limité.
Le zonage est fixé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, en application de l'article L1434-4 du Code de la santé publique. Il s'appuie sur l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée de la DREES, complété par des critères locaux, et il est révisé régulièrement selon l'évolution de la démographie médicale. Le site Cartosanté publie la carte des zones par profession.
Le classement en ZIP produit plusieurs effets. Les médecins qui s'y installent ou y exercent accèdent aux contrats incitatifs de l'Assurance maladie. Les collectivités peuvent y attribuer des aides à l'installation au titre de l'article L1511-8 du Code général des collectivités territoriales. La téléconsultation y bénéficie d'une dérogation à la règle de proximité entre médecin et patient, lorsqu'aucune organisation territoriale coordonnée n'existe.
Les ZIP ne doivent pas être confondues avec les zones rouges du pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par le Gouvernement en 2025. Ce pacte a identifié 151 zones prioritaires, où des médecins généralistes volontaires viennent exercer des journées de solidarité territoriale, indemnisées 200 euros par jour en plus des consultations. Selon la direction générale de l'offre de soins, 250 médecins intervenaient fin 2025 dans 100 de ces 151 zones.

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