Question 1

Qui peut installer une borne de téléconsultation ?

Accepted Answer

Au 30 septembre 2026, aucune autorisation préalable n'est exigée : une commune, une intercommunalité, une pharmacie, un établissement de santé ou une entreprise peut installer une borne ou une cabine. Les actes ne sont remboursés que s'ils respectent la convention médicale, et les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) encadrent le lieu.
La HAS, dans ses recommandations validées le 29 février 2024, demande d'implanter ces équipements en priorité dans un lieu de soins où exerce un professionnel de santé. Un autre lieu reste possible s'il est adapté au contexte local d'accès aux soins : la borne ne se place pas directement sur l'espace public, l'espace est réservé au soin pendant l'acte, isolé phoniquement et visuellement, précédé d'une zone d'attente sans sollicitation commerciale. Une personne responsable, formée et tenue au secret professionnel, est présente pendant toute la plage d'ouverture.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), dans son rapport de juin 2026, demande une autorisation de l'agence régionale de santé (ARS) après concertation du conseil départemental de l'Ordre, de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) et de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). C'est une demande, pas une règle en vigueur. D'ici là, il estime que l'ARS doit être informée de tout projet installé dans un lieu qui reçoit du public, comme une mairie, ou financé sur fonds publics.
Enfin, si la collectivité s'appuie sur un opérateur qui salarie des médecins, celui-ci doit être une société de téléconsultation agréée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon le décret n° 2024-164 du 29 février 2024. L'ARS Bretagne recommande de privilégier ces sociétés agréées et de consulter les professionnels du territoire, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et l'ARS avant tout engagement.

Question 2

Comment mettre en place une téléconsultation ?

Accepted Answer

Pour une collectivité, la démarche part d'un diagnostic de l'accès aux soins partagé avec les professionnels du territoire, puis fixe le lieu, l'équipement, la personne responsable et l'organisation médicale. La téléconsultation complète l'exercice en présence d'un médecin ; elle ne le remplace pas et ne fonctionne pas sans lui.
Les étapes, telles que les décrivent la fiche réflexes de l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne (2025) et les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) :

Diagnostic et concertation : réunir médecins, maison de santé, centre de santé, communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et ARS, vérifier les capacités d'intervention locales et les initiatives existantes.
Organisation médicale : privilégier des médecins du territoire ou une organisation déjà en place ; à défaut, une société agréée. Le médecin téléconsultant doit se situer à proximité du domicile du patient, sauf exceptions prévues par la convention médicale.
Lieu : un lieu de soins en priorité ; sinon un local fermé, accessible aux personnes handicapées, réservé au soin pendant l'acte, avec une zone d'attente dédiée.
Personne responsable : accueil, aide à la connexion à la demande du patient, désinfection de l'équipement entre deux patients, élimination des déchets, maintenance.
Parcours : définir avec les soignants ce qui se passe avant et après l'acte, examens, pharmacie, consultation en présence si nécessaire.

Le financement de l'aménagement peut venir d'autres collectivités : le Conseil départemental de la Manche, par exemple, subventionne la réalisation d'espaces de téléconsultation de 10 à 40 % des dépenses éligibles, sous condition d'un projet de santé validé par son comité opérationnel départemental. L'accompagnement des habitants éloignés du numérique, par les conseillers numériques ou les agents France Services, conditionne l'usage réel du dispositif.

Question 3

Quels sont les 5 actes de télémédecine ?

Accepted Answer

L'article R6316-1 du Code de la santé publique définit cinq actes : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale des urgences et de la permanence des soins.

Téléconsultation : un professionnel médical donne une consultation à distance à un patient, qui peut être assisté par un professionnel de santé présent à ses côtés.
Téléexpertise : un professionnel sollicite à distance l'avis d'un ou de plusieurs confrères en raison de leur compétence particulière, sur la base des informations de santé du patient.
Télésurveillance médicale : un professionnel médical interprète à distance les données recueillies sur le lieu de vie du patient et prend, le cas échéant, des décisions de prise en charge.
Téléassistance médicale : un professionnel médical assiste à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte.
Réponse médicale : la réponse apportée par le médecin régulateur du SAMU ou de la permanence des soins.

Ces actes se distinguent du télésoin, défini par l'article L6316-2 du même code, pratiqué à distance par un pharmacien ou un auxiliaire médical, infirmier, masseur-kinésithérapeute ou orthophoniste. Télémédecine et télésoin forment ensemble la télésanté.
Pour une collectivité, la téléconsultation est l'acte le plus directement concerné, parce qu'elle mobilise un lieu et un équipement que la commune peut héberger. La télésurveillance intéresse surtout les établissements médico-sociaux, dont les établissements pour personnes âgées gérés par des collectivités. La décision de recourir à un acte à distance appartient toujours au professionnel de santé (article R6316-2).

Question 4

Est-ce que la téléconsultation est remboursée ?

Accepted Answer

Oui. Depuis le 15 septembre 2018, l'Assurance maladie rembourse la téléconsultation comme une consultation en présence, à trois conditions fixées par la convention médicale : le respect du parcours de soins coordonné, l'alternance avec des consultations en présence et l'ancrage territorial. Le médecin téléconsultant la facture 25 €.
Le parcours de soins suppose une orientation par le médecin traitant. Plusieurs cas en sont dispensés : les spécialités en accès direct (gynécologie, ophtalmologie, psychiatrie, pédiatrie), les patients de moins de 16 ans, les patients sans médecin traitant ou dont le médecin traitant est indisponible, les situations d'urgence, les personnes détenues et les résidents d'établissements pour personnes âgées.
L'ancrage territorial impose que le médecin téléconsultant se situe à proximité du domicile du patient. Deux exceptions figurent sur ameli.fr : les patients sans médecin traitant qui résident en zone d'intervention prioritaire (ZIP), et les patients orientés par le médecin régulateur du service d'accès aux soins (SAS) après échec d'un rendez-vous sur le territoire. Un médecin ne peut pas réaliser plus de 20 % de son activité annuelle à distance, 40 % pour un psychiatre, hors téléconsultations du médecin traitant auprès de sa patientèle.
Une société de téléconsultation agréée ne peut facturer au patient que les tarifs conventionnels ; les prestations optionnelles payantes exigent une information préalable. Si ces conditions ne sont pas respectées, l'acte reste à la charge du patient, rappelle l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne. Pour une collectivité qui héberge une cabine, vérifier ces règles avec l'opérateur garantit que les habitants ne paient pas une consultation qu'ils croyaient remboursée.

Question 5

Est-il possible de faire un arrêt maladie par téléconsultation ?

Accepted Answer

Oui, dans une limite stricte. Depuis le 27 juin 2026, un arrêt de travail prescrit en télémédecine ne peut porter sur plus de trois jours, renouvellement compris, et aucun renouvellement ultérieur n'est possible à distance, sauf prescription du médecin traitant ou de la sage-femme référente, ou impossibilité justifiée de consulter en présence.
Ces règles figurent à l'article L6316-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le même article ajoute deux restrictions :

un service en ligne dont l'activité principale est de délivrer des prescriptions ne peut le faire qu'après un échange oral synchrone, en vidéotransmission ou par téléphone, entre le prescripteur et le patient ;
un professionnel de santé qui exerce à titre principal à l'étranger ne peut prescrire ni renouveler aucun arrêt de travail en télémédecine, quelle qu'en soit la durée.

Service-public.fr précise en outre, dans son actualité du 30 juin 2026, que l'assuré en arrêt doit signaler à sa caisse primaire tout changement d'adresse pendant la durée de l'arrêt.
Pour une commune qui accueille une cabine, ces règles ont une conséquence pratique : une téléconsultation avec un médecin qui n'est pas le médecin traitant ne peut pas couvrir un arrêt de plus de trois jours. L'information affichée près de l'équipement et donnée par la personne responsable réduit les incompréhensions à la sortie de la cabine.

Question 6

Quelles sont les limites de la télémédecine ?

Accepted Answer

La télémédecine ne remplace pas l'examen clinique : à distance, le médecin ne palpe pas, n'ausculte qu'avec un appareil connecté et doit pouvoir organiser une consultation en présence. Elle dépend aussi de la connexion, de l'autonomie numérique du patient et de l'existence de médecins disponibles pour répondre.
Le rapport du Conseil national de l'Ordre des médecins de juin 2026 rappelle deux interdictions : la prise en charge d'un patient exclusivement en téléconsultation et la pratique exclusive de la téléconsultation par un médecin. Le plafond conventionnel de 20 % d'activité à distance traduit la même logique. Le médecin doit connaître l'environnement de soins du patient pour assurer la continuité du suivi.
Pour les territoires, la limite principale est organisationnelle. Une cabine ne crée pas de médecin : selon le même rapport, ces équipements ne peuvent fonctionner sans lien avec les médecins du territoire, qu'ils émanent d'élus locaux ou de sociétés commerciales, au risque de déstabiliser l'organisation des soins existante. La Haute Autorité de santé (HAS) souligne de son côté que le lieu doit être choisi pour éviter toute perte de chance aux patients des zones sous-denses.
Trois autres limites sont à anticiper par une collectivité :

l'illectronisme : sans accompagnement, une partie des habitants n'utilise pas l'équipement ;
la confidentialité : les échanges portent sur des données de santé, ce qui impose un local isolé et une personne responsable tenue au secret ;
la dépendance à un opérateur : un contrat avec une société non agréée ou mal intégrée au parcours de soins expose les habitants à des actes non remboursés.

Cas d’usage	Description	Bénéfices pour les collectivités
Aménager une salle de téléconsultation en mairie ou en espace France Services	La commune aménage un local fermé, réservé au soin pendant l'acte, avec une zone d'attente et une personne responsable formée, en concertation avec les médecins du territoire, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et l'agence régionale de santé (ARS). Retour d'expérience à venir sur ce cas d'usage.	Un avis médical accessible sans long trajet, dans un cadre conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé.
Équiper une maison ou un centre de santé en zone sous-dotée	L'intercommunalité prend en charge tout ou partie de l'investissement d'une structure de soins, cabine, chariot ou dispositifs connectés, au titre de l'article L1511-8 du Code général des collectivités territoriales, pour une téléconsultation assistée par un professionnel de santé. Retour d'expérience à venir sur ce cas d'usage.	Une téléconsultation intégrée au parcours de soins et adossée aux soignants du territoire.
Accompagner les habitants éloignés du numérique vers la téléconsultation	Conseillers numériques et agents d'accueil aident à créer un compte, à se connecter et à préparer la consultation ; l'accompagnement pendant l'acte reste soumis au consentement du patient. Retour d'expérience à venir sur ce cas d'usage.	Moins de renoncements aux soins liés à l'illectronisme.

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