Décret BACS

Définition générale

Pilotage énergétique et bâtiments tertiaires

Le décret BACS, pour Building Automation and Control Systems, est une réglementation issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD). Il vise la réduction durable des consommations d’énergie dans le parc tertiaire français à travers la généralisation des systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB). Ces systèmes assurent le suivi, le contrôle et l’automatisation des principaux usages énergétiques comme le chauffage, la climatisation, la ventilation, l’éclairage ou encore les bornes de recharge.

Applicable depuis juillet 2021, il impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires – publics ou privés – d’équiper leurs installations d’un dispositif de supervision énergétique. Les bâtiments dont la puissance nominale utile dépasse 290 kW sont concernés dès janvier 2025, et ceux supérieurs à 70 kW à partir de janvier 2027. Cette mesure complète le décret Tertiaire et contribue à l’objectif national de réduction des consommations énergétiques de 40% d’ici 2030.

Pour les collectivités locales, le décret BACS constitue un levier stratégique pour maîtriser la facture énergétique, moderniser le patrimoine immobilier public et piloter la transition écologique. Il renforce également la capacité de planification énergétique locale en intégrant la donnée dans la gouvernance urbaine et territoriale .

Définition technique

Technologies GTB et interopérabilité énergétique

Sur le plan technique, le décret BACS encadre l’installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) permettant la centralisation des données issues des équipements énergétiques. Ces technologies s’appuient sur des protocoles de communication interopérables (BACnet, Modbus, KNX) et des architectures capables d’automatiser la régulation du chauffage, de la climatisation et de la ventilation selon des seuils programmés .

Les GTB de classe B ou supérieure, selon la norme EN ISO 52120-1, doivent intégrer des fonctions avancées de supervision : suivi des consommations, alerte en cas de dérive, optimisation en temps réel. L’usage de la donnée énergétique (PI — performance énergétique) permet une analyse continue de la performance et une adaptation dynamique aux conditions d’occupation. Les dispositifs peuvent être couplés à des plateformes IoT ou à des solutions d’intelligence artificielle destinées à améliorer la maintenance prédictive et la gestion proactive des sites.

Ces systèmes conciliant efficacité énergétique et confort d’usage deviennent ainsi essentiels pour atteindre les objectifs de sobriété imposés par la législation européenne et nationale .

Définition juridique et réglementaire

Cadre législatif, obligations et exemptions

Le décret BACS s’inscrit dans la transposition de la directive européenne 2018/844, qui complète la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments. En France, il est formalisé par le décret n° 2023 259 du 7 avril 2023 et s’articule avec la loi ÉLAN et le décret Tertiaire.

Il crée une obligation pour tous les propriétaires de bâtiments tertiaires, neufs ou existants, dont les systèmes thermiques dépassent une puissance nominale de 70 ou 290 kW selon les échéances fixées. L’absence d’installation de GTB constitue un non respect réglementaire exposant à des sanctions administratives. Des dérogations demeurent possibles si le temps de retour sur investissement excède dix ans ou si la part énergétique concernée représente moins de 5 % de la consommation totale du bâtiment.

Les missions d’inspection périodiques sont désormais obligatoires. Le décret favorise l’alignement des stratégies énergétiques locales sur les objectifs de neutralité carbone inscrits dans le Plan Climat national. Il impose aussi aux collectivités de tenir une traçabilité technique via un registre énergétique intégrant bilans, diagnostics et plans d’actions.

Cas d’usage du décret BACS pour les collectivités locales