Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour votre collectivité
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Dernière mise à jour le 27/10/2023
Le service proposé (ci-après « le Service ») est un service de contenus et de mise en relation entre des offreurs (acteurs publics et privés œuvrant sur la thématique de l’eau) (ci-après « l’Offreur ») et des acteurs en charge de la gestion des eaux (principalement acteurs publics tels que les collectivités locales et EPCI) (ci-après « le Client »). Ce service permet de suivre de manière autonome ou accompagnée un parcours de mise en œuvre d’un projet de gestion de l’eau au niveau local. Ce service a été mis en place par la Banque des Territoires pour le compte d’un collectif de partenaires (ci-après « le Collectif ») composé de membres ayant une action d’intérêt général sur la thématique de l’Eau en France. La personne physique habilitée par le Client et/ou par l’Offreur, agit au nom et pour le compte du Client, est désignée ci-après « Utilisateur ».
Le Client, l’Offreur et l’Utilisateur reconnaissent que l’utilisation du Service implique de se conformer et de se soumettre sans réserve aux présentes conditions générales.
Le Client, l’Offreur et l’Utilisateur déclarent avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation et aux limites techniques du Service et adhèrent sans réserve aux conditions générales.
L’Utilisateur agissant au nom et pour le compte du Client ou de l’Offreur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Il est entendu que la personne accédant au Service garantit à la Banque des Territoires de détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales au nom de l’entité pour laquelle il utilise le Service.
L’accès au Service est accordé au Client ou à l’Offreur dans le cadre des présentes Conditions Générales ; cet accès est personnel, incessible et non transférable.
Le Service est librement accessible via l’url : https://aquagir.fr
Un certain nombre de fonctionnalités à destination des Clients nécessitent une inscription au service et une habilitation. Pour s’inscrire au Service, toute personne doit :
Le Client est une personne morale de droit public ou privé qui se porte fort du respect des conditions générales et de la réglementation applicable par ses Utilisateurs.
La Banque des Territoires ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation du Service. La Banque des Territoires dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client.
Les Offreurs s’engagent à respecter des conditions d’habilitation complémentaires pour toute offre de service proposée sur l’espace « Place de marché » disponible lors de l’étape « Je mets en œuvre ».
Ces conditions d’habilitation complémentaires sont les suivantes :
L’accès au Service est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
L’Offreur et le Client s’engagent expressément à ne pas perturber le fonctionnement du Service, à ne pas interférer dans son fonctionnement, à ne pas contourner, détourner ni désactiver de quelque manière que ce soit le Service.
L’Utilisateur reconnaît que le présent contrat est conclu par voie électronique et ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de la seule acceptation en ligne des conditions générales.
L’Utilisateur donne son acceptation définitive en cochant obligatoirement la case « j’accepte les conditions générales ». En cochant la case « j’accepte les conditions générales », l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et validé sans réserve les présentes Conditions Générales pour le compte du Client.
L’acceptation de l’Utilisateur vaut accord du Client et de l’Offreur sur l’ensemble des termes des Conditions Générales.
Le Service « Parcours Eau » permet d’accéder à un parcours en 6 étapes permettant de documenter et accompagner toutes les étapes de réalisation d’un projet de gestion des eaux à l’échelle communale, infra-communale ou à celle des établissements publics de coopération intercommunale. Le Service a également pour objectif d’offrir un service de mise en relation avec des Offreurs de solutions dans le domaine de la gestion des eaux.
Les contenus et services disponibles à chacune des étapes peuvent être produits par la Banque des Territoires ou par un des membres du Collectif du parcours intégré de l’eau (Détails des membres du collectif à la page https://aquagir.fr/qui-sommes-nous.html)
Les Offreurs disposent d’un espace « tableau de bord » leur permettant de suivre leur activité de prospection sur le site via différents indicateurs.
La Banque des Territoires se réserve le droit d’apporter des évolutions ou des modifications, à tout moment et sans préavis, aux fonctionnalités du Service.
La Banque des Territoires se réserve le droit de supprimer, corriger ou modifier, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, toute donnée du Service.
En outre, la Banque des Territoires décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant aux données et aux offres accessibles ou aux contenus mis à disposition ainsi que pour les cas d’interruption ou de non-disponibilité du Service.
La Banque des Territoires ne peut être tenue pour responsable de toute décision prise sur la base d’une information ou donnée contenue sur le Service, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par le Client et l’utilisateur ou des tiers.
L’accès et l’utilisation du Service est ouvert à tout utilisateur et notamment au Client et à ses agents ou préposés.
Le Client et l’Utilisateur s’engagent à :
L’Offreur est tout acteur public ou privé, susceptible de faire des propositions de fourniture de produits ou services dans le domaine de l’eau.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Offreur s’engage à respecter les obligations suivantes.
L’Offreur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur qui s’appliquent à lui et à son activité et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation directe ou indirecte avec l’utilisation du Service. Il déclare être à jour de ses obligations fiscales, sociales et administratives.
L’Offreur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des services proposés par la Banque des Territoires.
L’Offreur s’engage à faire un usage strictement personnel du Service. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Offreur a l’obligation d’informer la Banque des Territoires, sous trente (30) jours, de tout changement de situation pendant la durée d’utilisation du Service notamment changement capitalistique, de siège social, de données d’identification administrative ou tout évènement susceptible d’impacter l’offre disponible sur le Service.
L’Offreur s’engage à fournir à la Banque des Territoires tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à son référencement et à la justification du respect de ses obligations et des présentes CGU.
L’Offreur s’interdit de proposer des prestions de services ou des produits aux Utilisateurs, par quelque moyen que ce soit autrement que par la publication d’offres, et notamment par l’intermédiaire de l’adresse de courrier électronique proposée si l’Utilisateur n’a pas donné son consentement explicite à recevoir de telles prospections, ou si les personnes physiques représentant les collectivités locales s’y sont opposées.
L’Offreur s’interdit de diffuser sur le Service (notamment et sans que cette liste soit exhaustive) des offres présentant des risques d’atteinte à l’ordre public, des offres pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause l’ordre public, ou des offres portant atteintes au droit des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.
L’Offreur est seul responsable de son utilisation du Service et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera. Il lui appartient d’avoir la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
Les avis et notes mises en ligne sur le Service sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Offreur, qui garantit la Banque des Territoires contre toute réclamation ou recours de tiers à cet égard.
L’Offreur reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attaché à ses contenus, fiches offreurs, fiches solutions, photos, vidéos, images. L’Offreur concède à la Banque des Territoires une licence d’utilisation gratuite de ces contenus. Cette licence permet à la Banque des Territoires de reproduire, publier, diffuser, adapter, modifier pour des raisons de référencement notamment, traduire dans toutes les langues sur tous les supports de la Banque des Territoires ou des membres du Collectif. Ce droit est accordé pour toute la durée légale de protection des droits d’auteurs et de ses ayants droits, prolongations y compris.
Le Service édité par la Banque des Territoires consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Offreurs et les Clients. La Banque des Territoires n’exerce aucun contrôle sur l’exécution de la relation commerciale entre l’Offreur et le Client et il appartient au Client de respecter les dispositions légales applicables à l’achat de tout produit ou services auprès de l’Offreur.
La Banque des Territoires intervient de manière neutre, claire et transparente. Elle n’entretient aucune dépendance juridique avec un des Offreurs référencés qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.
La Banque des Territoires s’engage à fournir toute information nécessaire à la bonne utilisation du Service. A ce titre, il s’engage à répondre aux questions formulées en ce sens via l’adresse de support disponible sur la page d’accueil du Service.
La Banque des Territoires s’engage à mettre en œuvre les moyens de sécurité appropriés pour préserver la sécurité des données.
La Banque des Territoires se réserve le droit d’interrompre l’accès au Service pour des raisons de sécurité ou pour effectuer des opérations de maintenance planifiées ou non.
La Banque des Territoires s’engage à fournir un Service accessible 7j/7 mais ne garantit pas la disponibilité permanente du Service et l’absence de dysfonctionnement.
Sous réserve d’une information préalable et générale avant leur mise en ligne, la Banque des Territoires peut modifier tout ou partie des Conditions Générales, à tout moment et à sa seule discrétion. Ces modifications et mises à jour s’imposent aux Utilisateurs qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales et à les respecter.
La Banque des Territoires se réserve le droit de proposer son service d’accompagnement aux prospects de l’Offreur identifiés dans le cadre du parcours, y compris l’assistance à la recherche d’autres offreurs sur la Place de Marché.
Il est précisé que la Banque des Territoires ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles, ni de la complétude des informations et données fournies.
La Banque des Territoires n’est pas responsable des transactions intervenues entre l’Offreur et un Client et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Offreur et un Client en lien avec la réalisation d’un service ou la fourniture d’un produit et son exécution.
La Banque des Territoires est un tiers aux correspondances et relations entre l’Offreur et le Client et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
La Banque des Territoires fait ses meilleurs efforts pour fournir le Service en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité. Eu égard à la complexité de l’Internet, elle ne saurait toutefois être tenue responsable des incidents de sécurité imputables à un tiers.
L’obligation de la Banque des Territoires se limite à une obligation de moyens. L’Offreur, le Client et l’Utilisateur reconnaissent utiliser ce Service qui lui est offert gratuitement et « en l’état », à leurs risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
L’Offreur reconnait en outre être seul responsable des offres et de leur exécution et garantit l’Editeur contre toute action, réclamation ou revendication quelle qu’elle soit d’un Client en lien avec les offres dont l’Offreur reste seul responsable.
La responsabilité de la Banque des Territoires sera limitée à la mise en œuvre de mesures correctives en cas de manquement contractuel et toute faute devra être dûment prouvée par le Client et/ou l’Offreur.
D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de la Banque des Territoires est exclue pour les dommages indirects subis par l’Offreur, le Client et l’Utilisateur tels que notamment l’atteinte à la renommée, les pertes de données ou les gains manqués ainsi que pour toute action dirigée contre la Banque des Territoires par un tiers.
La Banque des Territoires permet à chaque Client et Utilisateur du Service de signaler tout contenu ou offre qui lui parait abusif ou contraire à la Charte de référencement et déréférencement en cliquant sur le lien « signaler un abus ».
La Banque des Territoires se réserve le droit de supprimer sans préavis ni indemnité toute offre ou contenu diffusé sur le Service, susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou qui ne respecte pas le Charte de référencement ou déréférencement.
La Banque des Territoires se réserve le droit de suspendre l’accès au Service ou d’exclure un Offreur en cas de violation de la Charte de référencement/déréférencement ou de manquement aux obligations des présentes conditions générales d’utilisation.
La Banque des Territoires procède à la modération des offres de services des Offreurs lors de la première mise en ligne puis de manière régulière lors des mises à jour.
La modération est un processus préalable à la publication de l’offre de services qui garantit la conformité du contenu de l’offre avec les exigences de qualité de la Banque des Territoires.
Un email reprenant les raisons de la modération sera envoyé à l’Offreur afin de lui demander de modifier son contenu. Dans tous les cas, la Banque des Territoires se réserve le droit de ne pas publier des offres à sa seule discrétion.
Les Offreurs s’engagent à respecter des conditions d’habilitation complémentaires pour toute offre de service proposée sur l’espace « Place de marché » disponible lors de l’étape « Je mets en œuvre ».
Ces conditions d’habilitation complémentaires sont les suivantes :
Le critère de classement des offres sur le Service est fonction de la pertinence par rapport à la recherche de l’utilisateur.
Dans le cadre des Offres publiées sur le Service, les Offreurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers. Tout Offreur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour publier une Offre sur le Service. En tout état de cause, la Banque des Territoires ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, acte de concurrence déloyale ou agissement parasitaire compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Offres publiées.
Les Offreurs autorisent la Banque des Territoires à reproduire et à représenter leur(s) marque(s) sur le Service ainsi que pour des opérations de communication interne et externes notamment sur les réseaux sociaux ou lors d’envoi de newsletters.
Les Offreurs et les Clients s’engagent expressément à ne porter en aucun cas atteinte aux droits de la Banque des Territoires ou de ses partenaires, et notamment à s’abstenir de tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Service.
Tous les éléments logiciels ou graphiques qui composent le Service sont la propriété de la Banque des Territoires ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de la Banque des Territoires ou du titulaire des droits, sont strictement interdites. Les marques de la Banque des Territoires et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Service est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.
Le fait pour la Banque des Territoires de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.
Les présentes Conditions Générales sont conclues « intuitu personae » avec les Clients et les Offreurs.
Tout litige en relation avec l’utilisation du Service est soumis au droit français. En cas de litige, les Parties conviennent de se réunir pour trouver un règlement amiable dans les meilleurs délais. Si le litige persiste, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Paris.
